Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

Les modifications en rapport avec la réunion des projets de promotion de la qualité du paysage et les projets de mise en réseau entrent en vigueur le 1^erjanvier 2025. Toutefois, vu la nécessité d’assurer une réalisation ordonnée des projets encore en cours, les contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage ne seront versées qu’à partir du 1^erjanvier 2027. Ce délai permet aux cantons de planifier les projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage. Les projets actuels (qualité du paysage et mise en réseau) peuvent être prolongés jusqu’au 31 décembre 2026 et les contributions à des projets sont alors accordées conformément à l’ancienne réglementation (annexe 7, ch. 3.2 et 4). Pendant ce laps de temps, sont également applicables selon l’ancienne réglementation les dispositions concernant les arbres isolés et les SPB spécifiques à la région (art. 55, al. 1, let. p, al. 1^bis, let. b), celles qui concernent les surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’annexe 4, ch. 13 et 16, ainsi que les dispositions concernant les réductions visées à l’annexe 8, ch. 2.4.18, 2.4.20, 2.4a et 2.5. Il en va de même pour les personnes autorisées à solliciter des contributions visées à l’art. 3, al. 3. L’ancienne réglementation est celle qui est applicable en 2024.

Les arbres isolés et les allées indigènes et spécifiques à la région visées à l’art. 55, al. 1^bis, let. b, de l’ancienne ordonnance peuvent encore, jusqu’à fin 2026, être imputés aux surfaces de promotion de la biodiversité, comme prévu à l’art. 14. Les SPB spécifiques à la région visées à l’art. 55, al. 1, let. p, de l’ancienne ordonnance peuvent encore, jusqu’à fin 2026, être imputées aux surfaces de promotion de la biodiversité prévues aux art. 14 et 14a.

Les contributions à l’utilisation efficiente des ressources et destinées à l’alimentation biphase des porcs sont également supprimées le 1^erjanvier 2025, mais elles seront encore versées selon

l’ancienne réglementation jusqu’au 31 décembre 2026.

Annexe 1, ch. 1.1, let. d

L’introduction du bilan de fumure numérique le 1^erjanvier 2027 conformément à l’annexe 1, ch. 2.1.1 et 2.1.2, nécessite une adaptation des exigences concernant les enregistrements pertinents : le bilan de fumure numérique et les documents définis dans le guide Suisse-Bilanz sont déterminants.

Annexe 1, ch. 2.1.1

Avec l’introduction du bilan de fumure numérique, un service de calcul est mis à disposition, qui

remplace les logiciels de tiers actuels. Il n’est donc plus nécessaire de contrôler les adaptations des logiciels et la disposition correspondante peut être abrogée.

Annexe 1, ch. 2.1.2

Les exigences concernant le calcul du bilan de fumure sont adaptées au 1^erjanvier 2027 afin de rendre obligatoire le bilan de fumure numérique. Tous les exploitants soumis à l’obligation de fournir ces justificatifs pourront bénéficier de l’allégement administratif qui en résulte : le calcul du bilan de fumure ne nécessitera plus de saisir des données qui ont déjà été enregistrées dans d’autres

systèmes, par exemple cantonaux (principe « une fois pour toutes (once-only) »). Le bilan de fumure numérique est mis à disposition par l’OFAG dans un service en ligne sous forme de calculateur. Des systèmes tiers (p. ex. systèmes d’information de gestion agricole) utilisent le service en ligne et le rendent accessible aux exploitants. La création et la validation des bilans de fumure sont effectuées dans ces systèmes. Les bilans de fumure validés sont mis à disposition des services chargés de l’exécution via le système central d’information sur la gestion des éléments fertilisants (digiFLUX).

Annexe 1, ch. 2.1.3

La disposition adaptée entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2024 et a effet jusqu’au 31 décembre 2026 : elle est nécessaire en raison de l’intégration de HODUFLU dans le système central d’information sur la gestion des éléments fertilisants (digiFLUX). L’art. 14 OSIAgr

(RS 919.117.71) sur le même sujet a également été modifié au 1^erjanvier 2024. L’obligation de

déclarer les transferts ne change pas sur le plan matériel jusqu’à fin 2026. La mention « application