Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

la conception des projets, une directive jetant les bases du calcul des surfaces et de la qualité visées. Cette directive sera un gage d’efficacité dans la conception, l’examen et le suivi des projets.

Les contributions aux mesures spécifiques aux régions sont définies par les cantons. Elles doivent être déterminées en fonction de leur valeur (effet d’une mesure sur la réalisation des objectifs) et de leur coût (coût d’opportunité pour les exploitations participantes). Cette pratique correspond à celle qui avait cours en ce qui concerne les projets de promotion de la qualité du paysage ; elle doit être

maintenue. Les taux des contributions sont étudiés et approuvés par l’OFAG lors de l’examen

préalable des projets et des demandes de projets. Une directive fédérale sera publiée, qui contiendra un catalogue de mesures avec des taux de contribution standardisés et des points de contrôle. Ce catalogue sera dressé sur la base des enseignements tirés des anciens projets de promotion de la qualité du paysage et des projets de mise en réseau ; il sera préparé en même temps que la directive concernant la conception des projets. Il permettra de réaliser les mesures fréquentes de la façon la plus uniforme possible. En émettant des recommandations concernant ces mesures, la Confédération peut uniformiser la grande diversité des exigences concernant des mesures similaires, et réduire le nombre des mesures basées sur des projets.

Les projets doivent inclure des mesures favorables aux espèces caractéristiques et aux espèces cibles, et définir les charges incombant à l’agriculture en matière d’exploitation. Cette exigence, qui existait déjà pour les anciens projets de mise en réseau, doit être maintenue.

Les projets doivent garantir que les surfaces figurant aux inventaires fédéraux des objets d’importance nationale, visés à la LPN (RS 451) sont exploitées en conformité avec les objectifs. Les exploitations qui participent à ces projets doivent donc se plier aux cahiers des charges correspondants. Les projets doivent comporter des mesures visant à préserver ces objets. La prise en considération des inventaires régionaux permet d’être parfaitement en phase avec la planification et la réalisation de l’infrastructure écologique.

La vulgarisation joue un rôle de premier plan dans la mise en œuvre efficace des mesures. C’est pourquoi l’obligation de recourir à la vulgarisation, telle qu’elle existait dans les projets de mise en réseau, est maintenue. Mais elle doit maintenant avoir lieu pendant la première moitié du projet, de telle sorte qu’elle produise tous ses effets. Cette vulgarisation se pratique en principe à l’échelle de l’exploitation agricole et peut être soutenue financièrement dans le cadre du projet. Lorsque, faute de ressources par exemple, la vulgarisation à l’échelle d’une exploitation est impossible pendant les quatre premières années du projet, l’OFAG peut autoriser des plans cantonaux de vulgarisation équivalents.

Art. 79a

Les cantons associent les milieux concernés à la planification de leurs projets. Cette pratique doit être expliquée dans les documents qui accompagnent la gestation du projet. L’OFAG en précise les exigences dans une directive.

Un processus en deux temps est prévu pour assurer la transition entre, d’une part, les projets de mise en réseau et les projets de promotion de la qualité du paysage et, d’autre part, les projets de

promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage. À cette fin, les cantons définissent les paramètres essentiels des nouveaux projets (état des lieux, objectifs, organisation des projets et de leur réalisation, ainsi que plan des mesures). Les modèles servant à rédiger des ébauches de projets et des demandes pour des projets sont préparés par l’OFAG en même temps que la directive. L’OFAG impose par ailleurs des conditions et émet des recommandations après un examen

préliminaire des projets.

Les périodes différentes sur lesquelles portaient les projets de mise en réseau et les projets de

promotion de la qualité du paysage sont harmonisées et fixées à 8 ans. Les dérogations à cette règle sont toutefois possibles lorsqu’elles permettent de mieux coordonner les activités avec la réalisation d’autres projets régionaux financés dans le cadre de la politique agricole, comme les projets de