Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : plafond des dépenses agricoles 2026-2029

Le programme d’exploitation ou le plan d’affaires pour le projet sont plus importants que la taille de l’exploitation en UMOS. Les fonds destinés aux améliorations structurelles ne doivent être accordés que si une politique cohérente permet de répondre aux exigences d’une agriculture durable et

respectueuse du climat et d’éviter une dégradation de la biodiversité.

3.6 Conséquences

3.6.1 Conséquences pour la Confédération

Pas de remarque spécifique.

3.6.2 Conséquences pour les cantons

Les cantons d’UR, BL et TG et les communautés d’intérêt pour la région de montagne (SAB, AG Berggebiet, SSEA) indiquent que la contrepartie financière doit être garantie dans les cantons. Le canton d’UR connaît une situation financière tendue, ce qui fait que le cofinancement des

contributions pour améliorations structurelles n’est pas encore assuré. Il est toutefois disposé à apporter sa contribution à une agriculture durable et tournée vers l’avenir en augmentant les moyens cantonaux destinés aux bases de production. Le canton de BL se réserve le droit de décider de manière autonome, en fonction des possibilités financières du canton, de la hausse de la contrepartie cantonale et des ressources en personnel supplémentaires.

3.6.3 Conséquences pour l’agriculture

Les milieux paysans font valoir le fait que la hausse de 3,6 % des recettes réalisées sur le marché a été calculée de manière trop optimiste. En raison des restrictions dans le domaine de la protection des végétaux et des difficultés croissantes entraînées par le changement climatique, il ne faut pas

s’attendre à une augmentation de la valeur de production. Les premières expériences de 2023 l’ont montré.

Comme une baisse des paiements directs a un effet direct sur le revenu, ils estiment qu’on ne peut pas parler d’une évolution supportable au plan social.

Pour les organisations environnementales, le maintien des mesures actuelles de soutien du marché et de la protection douanière montre de manière exemplaire que le secteur agricole est fortement dirigé et ne correspond pas à un marché libre. La Constitution oblige pourtant la Confédération à créer les conditions d’existence d’un secteur agroalimentaire axé sur le marché.

3.7 Aspects juridiques

Pas de remarque spécifique.

4 Arrêté fédéral

Les réponses suivantes ont été faites au sujet du montant concret des trois plafonds des dépenses proposés :

• Les cantons de ZH, BS et SG, la DTAP, le PVL, Économiesuisse et les organisations

écologistes approuvent le montant des plafonds des dépenses proposée (13,676 milliards).

• Le PLR, BioSuisse et la CISA demandent une somme totale équivalente à la période

budgétaire en cours 2022-2025 (14,023 milliards).

• Le canton d’OW demande de maintenir les paiements directs à leur niveau actuel

(14,074 milliards).

• 15 cantons (BE, UR, NW, GL, ZG, BL, AI, GR, TG, TI, VS, NE, GE, JU), la CDCA, la COSAC, l’UDC, les milieux paysans et les interprofessions agricoles demandent que les plafonds des