Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : plafond des dépenses agricoles 2026-2029

soient financées sur la base des fonds issus de la taxe sur la plus-value de la loi sur l’aménagement du territoire et non sur la base de réallocations à partir des paiements directs.

Paysage cultivé

Le canton UR et le SAB approuvent explicitement le fait que les contributions au paysage cultivé resteront stables. Le PVL demande une réorientation des fonds, afin que les agriculteurs soient récompensés pour la réalisation des objectifs et qu’ils aient ainsi une plus grande liberté d’action.

Biodiversité et qualité du paysage

Trois cantons (BL, AG, TG) demandent d’encourager davantage la biodiversité. Les Objectifs

environnementaux pour l’agriculture (OEA) ne sont pas encore atteints. Le canton BL, le PVL,

l’Alliance agraire et les milieux environnementaux rejettent la compensation des nouvelles mesures et de la hausse de la participation dans le cadre des contributions à la biodiversité. Ils estiment que la compensation doit être faite via les contributions à la sécurité de l’approvisionnement, à condition que la production agricole totale ne s’en trouve pas davantage limitée. Selon le SCNAT, si les fonds destinés aux améliorations structurelles sont augmentés, il doit en être de même des contributions à la biodiversité. Le canton de TG demande que des moyens soient mis à disposition pour des mesures supplémentaires dans le domaine de la biodiversité régionale, par exemple pour une éventuelle extension de la biodiversité régionale à la région d’estivage ou lors de l’attribution des budgets

cantonaux pour les contributions. Le PVL et les organisations écologistes demandent que l’on

garantisse la mise en œuvre de mesures pour la biodiversité, aussi bien que de mesures pour la qualité du paysage. Il ne doit pas être permis de se focaliser uniquement sur l’une des deux

catégories, ni à l’échelon du projet, ni à l’échelon de l’exploitation. La réalisation des objectifs doit être mesurable, et il faut laisser une plus grande liberté aux agriculteurs. Le système permettant de

mesurer les résultats existe grâce aux nouvelles technologies.

Systèmes de production

Neuf cantons (GL, ZG, FR, BL, AI, GR, AG, TG, TI), le PVL, les milieux paysans et les organisations écologistes exigent que, lorsque de nouveaux programmes sont introduits, ceux-ci soient financés via des fonds supplémentaires ou la suppression d’un programme existant ayant le même objectif. Les exigences posées aux exploitations ne doivent pas être augmentées sans une hausse des

contributions.

3.5 Crédit d’engagement pour les améliorations structurelles agricoles 2026-2029

Le PVL, les organisations écologistes et le SCNAT rejettent le crédit d’engagement, comme les mesures d’améliorations structurelles font actuellement l’objet un examen en tant que subventions nuisant à la biodiversité. Tant que ces travaux sont encore en cours, la nécessité d’une adaptation n’est pas établie. Ils estiment en outre que la manière de déterminer les besoins supplémentaires en moyens n’est pas transparente, ni compréhensible dans le rapport. Un nombre toujours plus restreint d’entreprises exploite toujours plus de surfaces. Cette évolution conduit à une pression constante visant à construire de nouvelles infrastructures et installations de transport. Il faut donc garantir que les améliorations structurelles concordent avec l’infrastructure écologique.

Selon le PSS, l’Alliance agraire et l’APMP, une hausse du crédit d’engagement doit être soumise aux conditions suivantes :

• les contributions pour améliorations structurelles ne doivent pas être versées en fonction de la taille de l’exploitation en unités de main-d’œuvre standard (UMOS) ; ou la limite UMOS inférieure doit être abaissée au minimum dans toutes les zones ;

• les contributions ne doivent être versées que s’il est prouvé que le projet n’a pas de

conséquence négative sur la biodiversité ;

• il faut mettre en place des contributions pour des mesures qui soutiennent une agriculture respectueuse du climat et encouragent pour ce faire des approches innovantes.