Rapport sur les résultats
Consultation 2023/58: Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029 · 17 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation : plafond des dépenses agricoles 2026-2029
dépenses Production et ventes et Paiements directs soient maintenus à leur niveau actuel (14,145 milliards).
• Le canton de FR demande une hausse de la somme totale de 500 millions. Pour lui, les deux
plafonds des dépenses Production et ventes et Paiements directs doivent être maintenus à leur niveau actuel et 705 millions doivent être proposés pour les bases de production
(14,176 milliards).
• La ZBB, BV NW et BV SZ demandent une hausse des paiements directs de 2,5 % pour la
compensation du renchérissement. Le plafond des dépenses Production et ventes doit pour elles être fixé au même niveau que la période 2022-2025 et celui des paiements directs doit être augmenté de 281 millions par rapport à la période précédente (14,426 milliards).
• Le canton de VD, ainsi que les organisations de producteurs et les interprofessions de Suisse
romande, demandent de comptabiliser dans les paiements directs un renchérissement de 5 %. Pour eux, le plafond des dépenses Production et ventes doit être fixé au même niveau que la période 2022-2025 et celui des paiements directs doit être augmenté de 1,031 milliard par rapport à la période précédente (14,707 milliards).