Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : plafond des dépenses agricoles 2026-2029

1 Introduction

Le projet comprend un arrêté fédéral sur les plafonds des dépenses agricoles 2026-2029 et le rapport explicatif à ce sujet.

Dans une décision du 11 octobre 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de

l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’ouvrir une consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations et des organisations. La consultation a duré du 11 octobre 2023 au 24 janvier 2024. Au total, 113 prises de position ont été déposées par les participants suivants :

- 26 cantons, la CDCA, la COSAC et la DTAP

- 6 partis

- 78 organisations et entreprises

Les prises de position ont été systématiquement évaluées et sont présentées dans ce rapport sous une forme condensée (ch. 3). Conformément à l’art. 8 de la loi fédérale sur la procédure de

consultation (LCo ; RS 172.061), il est pris connaissance des avis exprimés, qui sont pondérés et évalués. Le Conseil fédéral en est informé dans le présent rapport. Afin de permettre une meilleure compréhension des résultats, le ch. 2 contient un aperçu des principaux éléments du projet mis en consultation. Les abréviations utilisées dans le rapport sont indiquées dans la liste annexée des participants à la consultation.

2 Aperçu du projet

Conformément à l’art. 6 de la loi sur l’agriculture (LAgr), les moyens financiers destinés aux principaux secteurs d’activité relevant de la politique agricole sont autorisés pour quatre ans au maximum par voie d’arrêté fédéral simple et au moyen des plafonds des dépenses correspondants. Les plafonds des dépenses sont les montants maximums des crédits de paiement fixés pour plusieurs années en faveur d’un domaine d’activité déterminé et signalent que le Parlement est disposé à autoriser les sommes prévues dans le cadre des décisions budgétaires. Les dépenses pour l’agriculture sont réparties dans trois plafonds des dépenses : « Bases de production », « Production et ventes » et « Paiements directs ».

Le Conseil fédéral a proposé, entre 2026 et 2029, de maintenir les fonds affectés aux trois plafonds des dépenses agricoles au niveau du plan financier 2026, tel qu’il l’a soumis au Parlement avec le budget 2024 assorti du PITF 2025–2027, le 23 août 2023.

(En millions de fr. avec écarts d’arrondi)

B2024 PF2025 2026 2027 2028 2029 25-29 Total Bases de production 138,8 146,0 155,8 164,4 172,9 180,5 +5,9 %674

Production et ventes 544,5 544,5 538,7 538,2 537,2 536,2 -0,4 %2151

Paiements directs 2757,2 2751,8 2725,6 2716,6 2708,0 2700,4 -0,5 % 10 851

Total 3440,4 3442,3 3420,1 3419,1 3418,1 3417,1 -0,2 % 13 676

L’agriculture doit s’adapter aux conséquences du changement climatique ; l’objectif est de la soutenir davantage dans cette transition et d’améliorer ainsi la résilience de l’approvisionnement alimentaire et la sécurité alimentaire.

• Il est prévu d’augmenter progressivement les montants dédiés aux améliorations structurelles d’ici

à 2030 en les faisant passer de 87 à 125 millions de francs, en vue de l’application de la

« Stratégie Améliorations structurelles 2030+ ». Or, la réalisation de cet objectif nécessite au total une augmentation des ressources de 86 millions de francs.