Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : plafond des dépenses agricoles 2026-2029

demandent aussi de maintenir le plafond des dépenses Production et ventes au niveau actuel

(+ 469 millions de CHF par rapport à la consultation).

3.2 Contexte

Le canton d’UR, les milieux paysans et les interprofessions agricoles font remarquer que le revenu global du secteur agricole ne pourra rester stable jusqu’en 2029 que si les prix du marché des

produits agricoles augmentent sensiblement et si les prix des moyens de production baissent à nouveau. Au vu de la situation mondiale actuelle, il ne faut toutefois pas s’attendre à de tels

développements. Comme le contexte ne changera pas significativement au cours des prochaines années, on peut selon eux partir du principe qu’une réduction des plafonds des dépenses aura des conséquences sur le revenu agricole.

Huit cantons (GL, ZG, FR, BL, AI, GR, TG, TI), la CDCA et la COSAC font remarquer que le

Parlement s’est exprimé en faveur de la stabilité des conditions-cadres légales pendant la période 2026-2029, ce qui implique également un budget stable. Les nouvelles tâches devraient faire l’objet d’un financement supplémentaire. Ils estiment que l’insuffisance des revenus ne permet pas de réduire les contributions et notamment les paiements directs, qui ont une incidence directe sur le revenu.

Le PSS demande de prévoir des fonds pour les mesures encourageant une production respectueuse du climat, des ressources et de la biodiversité. Pour pouvoir aborder et faire progresser les

changements souhaités dans le secteur agroalimentaire vers une production durable et tournée vers l’avenir, il faudra prendre des mesures et disposer des moyens financiers correspondants pendant la période 2026-2029. Outre les mesures prises par le secteur lui-même, il faudra tirer parti des

connaissances acquises en continu, ou au plus tard d’ici à 2025/2026, pour prendre d’autres mesures rapidement réalisables du côté de la consommation comme de la production.

Le SCNAT estime que des progrès ont certes été accomplis sur le plan écologique, mais que les objectifs environnementaux pour l’agriculture (OEA) n’ont pas encore été atteints dans la plupart des domaines. Le PVL et les associations environnementales (Agenda2030, Bioterra CH, BirdLife,

Greenpeace, Pro Natura, WWF) demandent que le train d’ordonnances agricoles 2024 propose des mesures concrètes pour atteindre les objectifs 2030 en matière de production et d’alimentation, et qu’elles soient mises en œuvre immédiatement. Avec les Verts et le SCNAT, ils demandent en outre que les contributions soient adaptées après l’évaluation prévue des subventions qui nuisent à la biodiversité.

3.3 Conditions-cadre régissant la fixation des plafonds des dépenses

Huit cantons (UR, GL, ZG, FR, AI, GR, TG, TI), la CDCA et la COSAC estiment que la situation sociale et économique des familles paysannes est enjolivée. Comme l’objectif en matière de revenu fixé à l’art. 5 LAgr n’est pas réalisé, la situation doit être améliorée. Les milieux paysans soutiennent majoritairement cette position. Ils critiquent cependant le fait que seule l’agriculture est rendue responsable de la disparition des espèces. Il serait important selon eux de présenter également les autres causes, telles que le changement climatique, mais aussi les conséquences écologiques de l’importation de denrées alimentaires, car plus des trois quarts de l’empreinte écologique de la consommation de denrées alimentaires se situe à l’étranger. Ils font valoir en outre le fait qu’une certaine partie des émissions de GES est inévitable et ne peut pas être imputée à l’agriculture. La réduction du budget agricole ne conduit pas à une diminution de l’empreinte écologique de

l’agriculture, bien au contraire.

Les cantons de GR, NE et JU trouvent que les valeurs de référence de l’économie nationale sont jugées trop positivement dans le rapport. Le renchérissement donne du fil à retordre aux exploitations agricoles. Les moyens de production, les infrastructures, les machines, etc. ont nettement renchéri au cours des deux dernières années. Les prix à la production évoluent plutôt dans la direction opposée. En fin de compte, il reste aux exploitations de moins en moins de moyens financiers pour les