Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : plafond des dépenses agricoles 2026-2029

nouveaux investissements et les investissements de remplacement. GR et NE estiment que le

renchérissement sera plus élevé que prévu.

Les cantons de ZH, BS et SG, ainsi que les organisations écologistes soutiennent le principe selon lequel le secteur agricole doit aussi participer aux mesures d’économie de la Confédération. La situation économique des exploitations agricoles s’est améliorée régulièrement au cours des dernières années et le cadre budgétaire est resté le même ces dernières décennies, malgré le recul du nombre d’exploitations. Pour ces cantons, l’agriculture doit être solidaire de la société dans son ensemble.

3.4 Composition des trois plafonds des dépenses 2026-2029

3.4.1 Évolution jusqu’ici

Trois cantons (AI, TG, TI) et les milieux paysans demandent que les produits suisses importants pour la promotion des ventes obtiennent des moyens équivalents à ceux qui étaient mis à disposition jusqu’ici pour le marketing de base. Comme le montrent les dernières découvertes scientifiques, il est très important d’informer correctement la population sur les aspects liés à la durabilité. Le canton de GL, la CDCA et la COSAC demandent que l’OFAG réduise aussi ses charges administratives en réalisant des économies d’au moins 2,5 % et qu’il en fasse état dans le message.

3.4.2 Aperçu des trois plafonds des dépenses 2026-2029

Les prises de position suivantes ont été déposées au sujet du condensé :

Compensation dans le cadre des plafonds des dépenses

Les cantons de GL, ZG, FR, BL, AI, GR, JU, TG, TI, la CDCA et la COSAC, les Verts, le Centre,

l’UDC, les milieux paysans, le SAB et l’USAM sont opposés à un transfert de fonds des paiements directs aux bases de production et demandent de maintenir les paiements directs au niveau actuel.

Transfert de fonds à Agroscope à partir des plafonds des dépenses

8 cantons (UR, GL, ZG, BL, GR, TG, TI, NE), la CDCA, la COSAC, le SAB et les milieux paysans demandent de renoncer au transfert de 18 millions à Agroscope pour le développement de la

sélection végétale et de la protection durable des végétaux à partir du plafond des dépenses

Production et ventes. Les réserves et les gains d’efficience issus du projet d’avenir Agroscope doivent être investis dans ce but.

Orientation de la promotion de la qualité et des ventes

Le PVL et le PSS ainsi qu’Alliance agraire et l’APMP suggèrent de revoir l’orientation de la promotion de la qualité et des ventes dans le sens de la Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation et d’utiliser les moyens de manière à soutenir des environnements alimentaires durables et sains.

3.4.3 Plafond des dépenses « Bases de production »

Gestion des risques

Neuf cantons (GL, ZG, FR, BL, AI, GR, TG, TI, NE), la CDCA, la COSAC et les milieux paysans demandent un financement des assurances récoltes à l’aide de moyens supplémentaires extérieurs aux plafonds des dépenses agricoles.

Le PSS et le PVL, ainsi que les associations écologistes, demandent que les contributions aux assurances récoltes soient liées à une adaptation au changement climatique. Pour eux, les fonds destinés à la gestion des risques ne doivent pas conduire à un statu quo. Il s’agit notamment

d’atténuer les risques qui pèsent sur les exploitations particulièrement innovantes pour un mode de production respectueux du climat et favorisant la biodiversité.