Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : plafond des dépenses agricoles 2026-2029

Améliorations structurelles

Tous les cantons, la CDCA, la COSAC, le Centre, l’UDC et le PSS, ainsi que les milieux paysans et les interprofessions agricoles, soutiennent la hausse des moyens destinés aux améliorations

structurelles. Ökostrom demande une hausse plus forte des moyens. À l’exception des cantons de ZH, BS, SG et de la DTAP, ainsi que d’Économiesuisse, les participants favorables à la hausse des moyens sont opposés à une compensation sur les paiements directs. Le canton de SO souhaite que les étapes d’augmentation choisies soient examinées, afin qu’elles soient coordonnées de manière optimale avec le co-financement cantonal. En outre, il faudrait selon lui envisager un traitement des demandes simplifié sur le plan administratif pour les mesures efficaces qui représentent un faible volume de contributions. Le canton de NW fait remarquer qu’un transfert de fonds en faveur des améliorations structurelles pourrait conduire à une hausse des contributions cantonales et faire ainsi l’objet de critiques. La situation tendue des finances cantonales ne laisse actuellement que peu de marge de manœuvre. Dans le canton de GL, il ne sera peut-être pas possible d’augmenter le budget pour les mesures d’amélioration structurelle dans les années à venir. Le canton de BL ne précise pas si, en raison de la situation financière actuelle du canton, la contrepartie cantonale pourra être

augmentée en 2026–2029. Si l’augmentation n’est pas effectuée, ou pas dans la mesure requise, les futures mesures d’améliorations structurelles devront se concentrer sur les tâches actuellement essentielles. Les cantons d’AG et TG, les Verts, le PVL, PSS et l’Alliance agraire demandent que les mesures soient priorisées en fonction de leur efficacité et de leur conformité aux Objectifs

environnementaux pour l’agriculture (OEA). Le canton du JU préconise d’appliquer les réductions inévitables sur les hausses des améliorations structurelles et non sur les paiements directs.

Les Verts, le PVL, les organisations écologistes et le SCNAT rejettent une hausse des fonds destinés aux améliorations structurelles agricoles. Ces fonds serviraient selon eux à bétonner des structures non adaptées à notre époque et empêcheraient la transition vers une agriculture adaptée aux

conditions locales et efficace en termes de ressources.

Sélection animale et végétale et développement de la recherche et du transfert des connaissances, ainsi que de la sélection végétale en vue d’une protection durable des végétaux

22 cantons (ZH, BE, LU, UR, OW, GL, ZG, FR, BS, BL, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU), la CDCA, la COSAC, la DTAP, le PLR, le PVL, les Verts, l’UDC, le PSS, les milieux agricoles, les interprofessions agricoles, les organisations de sélection végétale, l’Alliance agraire et les

organisations écologistes soutiennent les mesures proposées et la répartition des fonds pour la sélection végétale et animale, notamment la hausse des moyens destinés à la sélection végétale et à la protection durable des végétaux. 20 cantons (ZH, BE, LU, UR, GL, ZG, FR, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU), la CDCA, la COSAC, l’UDC et les milieux paysans demandent cependant que le financement via des fonds supplémentaires ait lieu en dehors du plafond des dépenses agricoles. Le PVL, les Verts et les organisations écologistes demandent de transférer les moyens de la sélection animale à la sélection végétale. Un renforcement de la sélection végétale,

ainsi que de la production végétale et de l’alimentation à base de végétaux, correspondrait au plan stratégique du rapport de postulat sur l’orientation future de la politique agricole.

Vulgarisation

12 cantons (UR, GL, ZG, FR, BL, SO, AI, GR, AG, TG, TI, NE), la CDCA, COSAC, les Verts, le PVL, les milieux paysans, les organisations pour les régions de montagne et les organisations écologistes approuvent les mesures de renforcement de la vulgarisation et du transfert des connaissances. Ces fonds ne doivent cependant pas être compensés dans le plafond des dépenses des paiements directs.

3.4.4 Plafond des dépenses « Promotion de la production et des ventes »

Le canton de LU demande que le soutien du marché encourage de manière plus ciblée l’élevage respectueux de l’espèce et la santé des animaux de rente. Le canton d’AG refuse une autre réduction du plafond des dépenses Production et ventes par rapport au budget 2024.