Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : plafond des dépenses agricoles 2026-2029

• En vue de suivre les trajectoires de réduction des risques liés à l’utilisation de produits

phytosanitaires et des pertes d’éléments fertilisants, il est nécessaire de consolider encore plus la sélection végétale et la protection durable des végétaux pour pouvoir répondre aux revendications des motions 20.3919 et 21.3832. Il s’agit d’orienter la sélection vers des cultures et des variétés résistantes aux maladies et de développer de nouvelles solutions pour la protection durable des végétaux, tout en accélérant le transfert du savoir et des technologies dans les programmes de sélection et dans la pratique de la protection des végétaux. La sélection végétale d’Agroscope sera étendue à d’autres espèces de plantes cultivées d’importance stratégique. Agroscope innovera également en vue d’étendre la gamme des outils numériques de conseil pour la protection durable des végétaux, et pour créer de nouvelles méthodes de protection des cultures. Il est prévu

d’augmenter progressivement, à partir de 2026, les moyens financiers qui y sont destinés. Dans l’ensemble, il sera nécessaire d’allouer à la sélection végétale, à la vulgarisation et à la recherche un montant supplémentaire de 24 millions de francs afin de renforcer la sélection végétale et la protection durable des végétaux.

Les nouvelles mesures seront financées par une utilisation optimisée des moyens : il s’agit de relever les montants destinés aux améliorations structurelles, à la sélection végétale privée et à la protection des végétaux dans le plafond des dépenses affecté aux bases de production, au détriment des paiements directs. Par ailleurs, concernant Agroscope, davantage de moyens seront également investis dans la sélection végétale et la protection des végétaux, au détriment du plafond des

dépenses Production et ventes.

3 Résultats de la procédure de consultation

3.1 Résumé

Au total, 113 avis ont été exprimés concernant l’arrêté fédéral sur les plafonds des dépenses agricoles 2026-2029. Le projet de renoncer à une révision de la loi sur l’agriculture en 2026 est soutenu par tous les participants à la consultation.

23 cantons, les partis Les Verts, Le Centre, le PLR et l’UDC ainsi que les milieux paysans et les interprofessions agricoles s’opposent à une réduction de 2,5 % de la somme totale. Cette réduction est acceptée par ZH, BS, SG, le PVL, Économiesuisse et les organisations écologistes (Agenda2030, Bioterra CH, BirdLife, Greenpeace, Pro Natura, WWF).

22 cantons, le PLR, le PVL, Les Verts, l’UDC, le PSS et les milieux écologistes approuvent la hausse des moyens destinés à la sélection végétale et à la protection durable des végétaux. La compensation de cette augmentation dans le plafond des dépenses « Production et ventes » est rejetée par 14 cantons, le Centre, l’UDC, ainsi que les milieux paysans et les interprofessions agricoles. Deux

cantons, le PVL et le PSS, de même que les organisations écologistes, soutiennent cette

compensation.

Tous les cantons, la CDCA, la COSAC, le Centre, l’UDC et le PSS ainsi que les milieux paysans et les interprofessions agricoles saluent la hausse des moyens destinés aux améliorations structurelles. Le PSS, Alliance agraire et l’APMP demandent des exigences environnementales pour cette

augmentation, tandis que le Verts et les organisations écologistes s’opposent à une augmentation. À l’exception des cantons de ZH, BS, SG, de la DTAP et d’Économiesuisse, tous les participants

favorables à l’augmentation sont opposés à une compensation via les paiements directs. Les cantons de SO, NW, GL et BL indiquent plus ou moins explicitement qu’ils ne peuvent pas garantir une

augmentation correspondante des moyens cantonaux pour le co-financement.

La majorité des participants à la consultation demandent à des degrés divers une hausse des

plafonds des dépenses. Le plus souvent, ils demandent de maintenir les paiements directs à leur niveau actuel (+ 398 millions de CHF par rapport à la consultation) ; un peu moins fréquemment, ils