Rapport explicatif

Les prestations actuelles et d’autres activités de communication sur papier génèrent chaque année des coûts élevés et récurrents pour les fonds de compensation et des frais administratifs pour les organes d’exécution. C’est ainsi que le Fonds de compensation acquitte chaque année 25 millions de francs au titre des taxes postales et 10 millions de francs pour le calcul anticipé des rentes et les extraits individuels de comptes AVS. Des projets de numérisation permettraient d’optimiser ou de réduire ces dépenses.

Point de vue juridique

Pour permettre une communication numérique complète entre les assurés et les organes d’exécution, il est nécessaire de procéder à des modifications des dispositions procédurales, encore fortement orientées vers la communication par support papier. Il devra notamment être possible, selon le droit, de notifier les entrées et les décisions numériques. Or plusieurs modifications de la LPGA sont nécessaires à cet effet.

La CdC doit être définie comme fournisseur central de prestations informatiques dans le 1^er pilier. Pour l’heure, il lui manque, en matière de protection des données, les bases légales nécessaires au développement et à l’exploitation de systèmes d’information nationaux.

1.7 Options examinées et solutions retenues Solution technique

Les seuls systèmes de communication propres à remplacer une plateforme sont ceux qui s’appuient sur le courriel, notamment les plateformes de messagerie sécurisée aujourd’hui reconnues dans les relations juridiques par voie électronique avec les autorités (ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite, OCEl-PCPP, RS 272.1). Au vu du manque de convivialité de ces systèmes, destinés aux particuliers, et de la taille limitée des données transmissibles par ce canal, ces solutions de remplacement n’entrent cependant pas en ligne de compte. De plus, elles ont peu d’avenir et ne sont pas dévolues au traitement numérique de la communication électronique des écrits relevant du domaine juridique. En revanche, l’échange de données via une plateforme correspond à l’état actuel du développement. Cette solution est également celle retenue pour le projet Justice 4.0¹⁰.

Solution organisationnelle

Seul un pool informatique constitue une alternative à la CdC pour assurer le développement et l’exploitation de systèmes d’information nationaux, à l’instar d’une plateforme de communication.

Ces pools informatiques ont le statut de personnes morales, telles une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (S.à.r.l.), une coopérative ou une association. Ils sont financés par leurs actionnaires, leurs associés ou leurs membres, en fonction de leur forme juridique. Ces actionnaires, associés ou membres sont les organes d’exécution affiliés. Alors que, dans les caisses de compensation, les pools informatiques sont financés par les contributions aux frais d’administration, les deux pools informatiques de l’AI, quant à eux, sont financés par les budgets des offices AI via le Fonds de compensation de l’AI (cf. ch. 1.3). Ces pools informatiques mandatent des entreprises de logiciels pour effectuer le développement et aussi parfois des centres de calcul chargés de l’exploitation de leurs systèmes d’information. Au vu de