Rapport explicatif

dans l'accomplissement des tâches des autorités (LMEB¹¹), les organes d'exécution cantonaux ne participent pas proportionnellement aux coûts de la plate-forme fédérale. La plateforme et les systèmes d’information mis en œuvre par l’OFAS et la CdC se conforment aux directives de la LMETA relatives aux logiciels open source et à l’open government data.

Tandis que le guichet virtuel de la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)¹² propose des prestations administratives aux entreprises, la plateforme de la LSIAS met l’accent sur l’assuré en tant qu’utilisateur. Toutes les nouvelles prestations disposent d’interfaces API publiées sur la plateforme d’interopérabilité I14Y. L’interface E-SOP répond également aux normes techniques définies par la Chancellerie fédérale, garantissant par-là même l’interopérabilité entre les plateformes.

Si les plateformes de la LSIAS servent à l’échange électronique de données dans les procédures administratives et pour la communication entre les organes d’exécution et les assurés, les plateformes prévues par la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)¹³ sont utilisées dans le cadre de la procédure judiciaire cantonale ainsi que dans les procédures fédérales et dans les procédures administratives fédérales (art, 6a E-PA¹⁴).

1.8 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Dans le programme de la législature 2019-2023, le Conseil fédéral s’est fixé pour objectif : « La Confédération fournit des prestations étatiques efficaces, autant que possible sous forme numérique ». Il entend exploiter les possibilités offertes par le numérique pour améliorer l’efficacité et la qualité des prestations publiques. Le « traitement numérique des affaires administratives » constitue un indicateur de la législature. La stratégie pour une administration fédérale numérique fournit l’orientation stratégique permettant d’atteindre ces objectifs, tout en offrant la flexibilité nécessaire pour réagir rapidement à l’évolution des conditions.

Programme de la législature 2019 à 2023 du Conseil fédéral Relation avec le programme de la législature

Ce projet n’a été annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019-2023 ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019-2023. Il figure cependant parmi les objectifs du Conseil fédéral pour 2024.

L’élaboration du projet est propre à répondre aux efforts de numérisation de la Confédération. En effet, l’une des trois lignes directrices fixées dans le programme de la législature prévoit que la Suisse doit assurer durablement sa prospérité et saisir les opportunités offertes par la numérisation. L’un des six objectifs que le Conseil fédéral s’est fixé dans cette ligne directrice est que la Confédération fournisse des prestations étatiques efficaces, autant que possible sous forme numérique.