Rapport explicatif

Le cœur du projet est la plateforme en ligne des assurance sociale (E-SOP), gérée par la CdC, servant de plateforme centrale de communication et d’échange de données. Elle est régie par la section 2 de la loi et assure l’authentification des utilisateurs, la gestion de ces derniers et la consultation des informations, tout en permettant une communication simple et l’échange sécurisé des données.

La plateforme permet donc également de consulter numériquement les dossiers de manière simple et sûre. Des interfaces vers d’autres systèmes d’information externes aux assurances sociales, comme la plateforme de la justice²⁴, garantissent en continu des processus numériques conviviaux. Les assurances sociales du 1^er pilier ne doivent pas seulement disposer des conditions techniques requises (interfaces, formats de données), mais aussi des bases légales indispensables à leur utilisation. La compatibilité avec le droit du système est notamment assurée par une déclaration, aux termes de laquelle sont applicables par analogie toutes les dispositions de la LPCJ²⁵ sur les fonctionnalités des plateformes, l’impossibilité d’accéder aux plateformes et la numérisation ainsi que le renvoi des documents.

La transmission électronique sera obligatoire pour les autorités, y compris les organes d’exécution, les prestataires et les représentants juridiques agissant à titre professionnel. Les assurés pourront choisir de traiter avec l’organe d’exécution par voie numérique ou au moyen de documents papier.

La signature manuscrite sera remplacée, lors de l’utilisation de la plateforme, par l’authentification sur la plateforme et l’apposition automatisée d’un cachet électronique réglementé.

La section 3 réglemente les autres systèmes d’information de la Confédération. On entend ici par autres tous les systèmes d’information de la Confédération outre la plateforme. Il est ainsi clairement établi que la plateforme E-SOP constitue également un système d’information.

Ces systèmes d’information sont développés et exploités par la CdC, à quelques exceptions près dues à des questions d’organisation. Certains d’entre eux sont de nouveaux systèmes, pour lesquels le présent projet crée une base légale. D’autres existent déjà et la base légale qui s’y rapporte et figure dans un autre acte législatif a été déplacée dans la LSIAS par souci de clarté et d’uniformité. Parmi les systèmes d’information qui existent déjà, certains ne disposent pas encore d’une base légale, ou alors celle-ci est insuffisante. Ce cas de figure se présente généralement après l’extension d’un système d’information pour raison technique.

Le présent projet établit les bases nécessaires du point de vue de la protection des données.

La section 4 pose les bases permettant de mieux exploiter le potentiel des données issues de ces systèmes. Ces bases sont nécessaires pour tenir à disposition des modèles de surveillance et de contrôle numériques, ainsi que des statistiques optimisées et des analyses servant de bases d’information.

Enfin, la section 5 réglemente le financement des systèmes d’information.