Rapport explicatif

source de financement à consacrer à la création d’un nouveau système d’information, l’utilisation de différents systèmes d’information ne se justifie pas. En conséquence, la solution retenue pour les allocations familiales selon la LAFam s’applique aussi aux allocations familiales dans l’agriculture.

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

La Commission européenne a lancé plusieurs projets de numérisation dans le domaine de la sécurité sociale. Ces projets visent à réduire les obstacles administratifs et les coûts inutiles pour les citoyens mobiles et les entreprises, à améliorer la qualité du service public et à optimiser l’échange de données entre les organes d’exécution et les institutions. Le risque de fraude s’en trouvera également minimisé. Les projets dont il est question dépassent parfois le simple cadre de la sécurité sociale, à l’instar du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur²⁷ (en voie de révision²⁸) ou du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes²⁹, qui prévoit la numérisation complète de certaines procédures administratives importantes pour les citoyens et les entreprises. Parmi les projets spécifiques dans le domaine de la sécurité sociale, on peut notamment citer la mise en œuvre de l’échange électronique d’informations de sécurité sociale (EESSI³⁰), également obligatoire pour la Suisse dans le cadre de l’annexe II de l’ALCP. Le projet pilote relatif au passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS³¹) étudie les possibilités de faciliter l’établissement et la vérification des droits des citoyens en matière de sécurité sociale par-delà les frontières ; actuellement, il met l’accent sur l’établissement et la vérification numériques de documents transfrontaliers donnant droit à des prestations, comme l’attestation A1 dans le domaine de l’assujettissement à l’assurance ou la carte européenne d’assurance-maladie.

Pour obtenir un aperçu de ces projets au niveau de l’UE, se référer à la communication de la Commission portant sur la numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale du 6 septembre 2023³².

Plusieurs initiatives de numérisation des prestations administratives sont en cours dans d’autres pays européens. Il s’agit, d’une part, des systèmes d’information sur les pensions et, d’autre part, de la transmission numérique de documents valables sur le plan légal, notamment dans les procédures judiciaires.

L’exemple de l’Allemagne mérite d’être cité pour les systèmes d’information sur les pensions. En Allemagne, en effet, le Bundesministerium für Arbeit und Soziales (Ministère fédéral du travail et des affaires sociales) a créé un portail d’information centralisé sur la prévoyance vieillesse couvrant tous les piliers. Ce portail est mis en place et géré par un organisme central qui permet d’accéder à l’aperçu numérique des pensions. Ce service est hébergé auprès du Deutschen Rentenversicherung Bund (organisme fédéral qui gère au niveau supérieur les problèmes communs à tous les organismes allemands d’assurance pension). Cet aperçu numérique des pensions