Rapport explicatif

Modifications de lois sur les assurances sociales

Les bases juridiques en vigueur dans les assurances sociales, en particulier celles inscrites dans la LPGA, sont fortement axées sur la communication par support papier. Les prescriptions formelles qui s’y rapportent, notamment celles sur les voies de communication des écrits et le respect des délais, font obstacle à la communication numérique.

Les dispositions de la LPGA précisent que les communications électroniques doivent être adressées sur la plateforme prévue à cet effet dans les différentes lois sur les assurances sociales et définissent à quelles conditions les délais à respecter pour les communications électroniques sont remplies. En outre, il y est précisé que les décisions destinées aux assurés ne peuvent être notifiées par voie électronique que si ces derniers le souhaitent expressément.

Les modifications apportées aux autres lois sur les assurances sociales sont principalement consécutives au transfert des dispositions relatives aux systèmes d’information dans la LSIAS. Le développement et l’exploitation de systèmes d’information auprès de la CdC entraînent pour cette dernière de nouvelles tâches, définies à l’art. 71 LAVS.

Particularités concernant les allocations familiales

En raison de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons selon la LAFam et au vu de l’absence de fonds de compensation dévolu aux allocations familiales au niveau fédéral, la Confédération n’est pas en mesure de développer et d’exploiter des systèmes d’information destinés aux caisses d’allocations familiales qui seraient applicables au niveau national en vertu de la LAFam. Il a donc fallu trouver des solutions spécifiques, notamment pour autoriser l’utilisation de la plateforme E-SOP et le financement.

La solution choisie consiste à mettre à disposition sur la plateforme E-SOP les informations figurant dans le registre des allocations familiales (RAFam) et à permettre à chaque assuré d’y consulter les informations le concernant en tant qu’ayant droit aux allocations familiales. Grâce à l’authentification et à la gestion des utilisateurs sur la plateforme E-SOP, il est possible de déterminer avec certitude à quelles informations l’utilisateur connecté a le droit d’accéder. Les informations affichées peuvent alors s’y avérer plus détaillées que celles qui lui sont affichées via l’actuel accès public au RAFam²⁶. Ledit accès public sera d’ailleurs maintenu, car d’autres personnes que l’ayant droit peuvent également le consulter.

La plateforme E-SOP ne permet pas, par contre, d’assurer l’échange numérique entre les assurés et les caisses dans le domaine des allocations familiales.

En ce qui concerne le RAFam, il n’y a pas de changement, hormis que les bases légales traitant de son but et de son financement sont transférées dans la LSIAS.

Les allocations familiales dans l’agriculture prévues dans la LFA relèvent de la compétence de la Confédération. Par conséquent, il serait en soi possible de proposer un système d’information national aux organes d’exécution de la LFA. Toutefois, en raison de l’unité de cette matière, du petit nombre de cas d’allocations familiales à octroyer dans l’agriculture, de la charge administrative supplémentaire disproportionnée allant de pair avec l’introduction d’un tel système et de l’absence de