Rapport explicatif

uniquement aux allocations familiales dans l’agriculture ne sera élaboré au vu de l’unité de cette matière, du petit nombre de cas d’allocations familiales à octroyer dans l’agriculture, de l’absence de source de financement et de la charge administrative supplémentaire disproportionnée qui irait de pair avec l’introduction d’un tel système. C’est pourquoi lorsque les caisses de compensation cantonales exécutent leurs tâches de mise en œuvre des allocations familiales dans l’agriculture, elles ne sont pas définies comme organes d’exécution au titre de la LSIAS.

Section 2 Plateformes

La présente section traite des plateformes de communication numérique. Du point de vue technique, ces plateformes sont en réalité des systèmes d’information. Mais comme ceux-ci permettent d’accéder à d’autres systèmes d’information, le terme de plateforme ici utilisé permet de mieux cerner leur nature. Ce terme assure également une unité de nomenclature par rapport à d’autres systèmes d’information similaires, à l’instar des plateformes prévues dans la LPCJ.

Art. 4 Plateformes d’échange électronique de données

Al. 1

La Confédération développe et exploite une plateforme en libre-service moderne, conviviale et sécurisée pour les assurés et d’autres acteurs du 1^er pilier, du régime des allocations pour perte de gain et des allocations familiales (plateforme en ligne des assurances sociales E-SOP). La plateforme E-SOP complète l’offre des organes d’exécution, oriente les assurés vers l’organe d’exécution compétent en cas de besoin et propose des services numériques globaux.

D’une part, l’E-SOP offre des services de base pour la communication, l’authentification ou la gestion conforme au droit des services d’assurances. Grâce à l’authentification univoque, la plateforme permet une communication légalement valable et sûre avec les autorités, ainsi que la notification de décisions.

D’autre part, la plateforme propose des services numériques concrets dans le 1^er pilier, le régime des allocations pour perte de gain et les allocations familiales. Les assurés peuvent par exemple consulter en ligne et au même endroit toutes les cotisations à l’AVS décomptées par les employeurs dès qu’elles sont comptabilisées sur leurs comptes individuels, ou soumettre par voie numérique des factures pour le décompte avec l’assurance-invalidité. Les assurés qui s’y sont enregistrés sont ensuite informés de manière proactive, par le canal de la plateforme, sur les événements d’assurance les concernant.

Les services numériques que la Confédération offre déjà dans le domaine des assurances sociales du 1^er pilier et des allocations familiales, comme les formulaires électroniques de demande d’une rente, seront optimisés et intégrés sur la nouvelle plateforme. De même, l’offre d’information sur les prestations du 1^er pilier, du régime des allocations pour perte de gain et des allocations familiales sera consolidée et transférée sur la nouvelle plateforme. Les offres d’information individuelles des organes d’exécution n’en seront nullement affectées.

La plateforme est à la disposition des assurés et d’autres acteurs du 1^er pilier, du régime des allocations pour perte de gain et des allocations familiales, ainsi que d’autres autorités.