Rapport explicatif

La CdC est responsable du développement et de l’exploitation de la plateforme. D’éventuels achats seront effectués conformément à la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics^43.

Al. 2

Les organes d’exécution devront proposer à leurs assurés et aux autres acteurs une plateforme de communication électronique pour les procédures – relevant du domaine des assurances sociales – qu’ils gèrent. Ils sont libres d’utiliser à cet effet la plateforme de la Confédération visée à l’al. 1 ou leur propre plateforme. La plateforme propre aux organes d’exécution sera accessible avec le même login que la plateforme E-SOP. Elle sera reliée à cette dernière par des interfaces, ce qui permettra aux utilisateurs d’accéder aux offres numériques de la Confédération même lorsqu’ils se connectent via la plateforme des organes d’exécution.

Lorsqu’un organe d’exécution met en service sa propre plateforme, celle-ci doit au moins égaler le niveau de sécurité de la plateforme visée à l’al. 1. Par niveau de sécurité de la plateforme, on entend, plus précisément, le niveau de sécurité de son système d’authentification. Celui-ci est défini par le Conseil fédéral, qui précise quelles preuves d’identité électroniques peuvent être utilisées pour l’authentification (cf. art. 8, lequel renvoie à l’art. 20 LPCJ⁴⁴). Entre en ligne de compte comme preuve d’identité électronique, conformément à la nouvelle « loi sur l’e-ID » (loi fédérale sur l’identité électronique et autres moyens de preuve électroniques, LeID)⁴⁵, l’approche de l’ « identité souveraine » (maîtrise de leurs données par les utilisateurs, dans toute la mesure du possible). D’autre part, le Conseil fédéral peut également reconnaître d’autres preuves d’identité électroniques pour l’authentification. En soi, le niveau de sécurité de l’authentification n’a rien à voir, par exemple, avec les mesures de sécurité destinées à protéger le système d’information contre les attaques de pirates informatiques. L’OFAS édicte des directives sur les exigences de sécurité des systèmes d’information des organes d’exécution (conformément à l’art. 49a, en relation avec l’art. 72a, al. 2, let. b, nLAVS⁴⁶).

Les coûts de développement et d’exploitation de la propre plateforme des organes d’exécution sont à leur charge. De même, les coûts de développement et d’exploitation des interfaces vers la plateforme E-SOP visée à l’al. 1 sont supportés par les organes d’exécution (cf. al. 3).

Al. 3

La plateforme E-SOP utilise les services standard et l’infrastructure de la Confédération. Elle dispose d’interfaces avec d’autres systèmes d’information de la Confédération, conformément aux art. 13 à 27 LSIAS. Les interfaces (API) correspondantes sont publiées sur la plateforme d’interopérabilité de la Confédération I14Y⁴⁷. Les interfaces ouvertes et standardisées de la plateforme E-SOP facilitent l’interopérabilité entre les différents systèmes informatiques du 1^er pilier, du régime des

43 RS 172.056.1