Rapport explicatif

allocations pour perte de gain et des allocations familiales, ainsi qu’avec d’autres autorités et acteurs.

Si les organes d’exécution exploitent leur propre plateforme au sens de l’al. 2, ils doivent utiliser les mêmes normes d’interopérabilité afin de permettre l’échange de données numériques entre plateformes. L’art. 76a nLPGA, en relation avec l’art. 18a nLPGA, confère à l’OFAS la compétence de réglementer ces normes d’interopérabilité, c’est-à-dire le format et le canal de transmission électronique des données entre les organes d’exécution du 1^er pilier et du régime des allocations pour perte de gain, d’une part, et la CdC, d’autre part.

Conformément à la loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)⁴⁸, le code source de la plateforme E-SOP est publié sous une licence open source (à code logiciel ouvert).

Art. 5 Fonctionnalités des plateformes

Les plateformes visées à l’art. 4 comportent les fonctionnalités suivantes :

Let. a

Avant de pouvoir utiliser l’espace personnel d’une plateforme, les utilisateurs, c’est-àdire les assurés et les autres acteurs du 1^er pilier, doivent s’authentifier, ce qu’ils font au moyen d’une preuve d’identité électronique. Le Conseil fédéral précisera quelles preuves d’identité électroniques peuvent être utilisées. Le nouveau moyen d’identification électronique (e-ID) émis par l’État sera accepté. En outre, le Conseil fédéral peut reconnaître d’autres preuves d’identité électroniques pour l’authentification afin de garantir que les personnes à l’étranger ont également la possibilité de traiter numériquement avec les organes des assurances sociales suisses du 1^er pilier, du régime des allocations pour perte de gain et des allocations familiales.

Sans authentification, les documents et les données ne peuvent être ni consultés ni transmis. En revanche, des informations générales sur les assurances sociales disponibles sur la plateforme peuvent l’être.

Let. b

Les utilisateurs authentifiés peuvent accéder, via l’une des plateformes visées à l’art. 4, aux informations sur les assurances sociales du 1^er pilier, du régime des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dont ils possèdent un droit d’accès. Les droits d’accès des utilisateurs sont soumis à la réglementation sur l’attribution des autorisations d’accès.

Let. c

Les adresses électroniques des utilisateurs sont gérées par l’exploitant des plateformes. Conformément au principe de la saisie unique (once only), la saisie ou la modification de l’adresse électronique (courriel) n’auront besoin d’être effectuées que sur une seule plateforme et seront automatiquement répercutées sur l’autre plateforme ou les autres systèmes d’information.