Rapport explicatif

de l’échange électronique international de données⁷⁴. Sur la base des modifications apportées à la LAVS lors de la modernisation de la surveillance⁷⁵, l’article a été précisé et devient désormais l’art. 49b nLAVS⁷⁶.

Cet article est transféré dans la LSIAS, dont il devient l’art. 27. Sur le plan formel, il n’y a aucun changement par rapport à la version actuelle ; seul le titre de l’article a été légèrement précisé, sans incidence sur son contenu, sa teneur passant de « Systèmes d’information dévolus à l’exécution de traités internationaux » à « Utilisation de systèmes d’information par les organes d’exécution dans l’accomplissement de leurs tâches découlant de traités internationaux ». Le déplacement de cet article dans la LSIAS permet de l’abroger dans la LAVS.

Art. 49c LAVS

Dans le projet de modernisation de la surveillance, la base légale du registre des prestations courantes en espèces a été redéfinie pour devenir l’art. 49c nLAVS. À l’occasion du regroupement dans la LSIAS de tous les systèmes d’information exploités par la CdC, le registre des prestations courantes en espèces est transféré de la LAVS à la LSIAS (art. 11) et le titre de l’article est modifié : de Registre des prestations courantes en espèces, il est renommé Système d’information pour les prestations courantes en espèces.

Désormais, le contenu des données, au sens formel, n’est plus réglementé au niveau de la loi (auparavant, il l’était à l’art. 49c, al. 2, nLAVS⁷⁷).

Le transfert de l’art. 49c, al. 1 et 3, nLAVS dans la LSIAS et de l’art. 49c, al. 2, nLAVS⁷⁸ au niveau de l’ordonnance entraîne l’abrogation de cet article dans la LAVS.

Art. 49d LAVS

Dans le projet de modernisation de la surveillance, un nouvel article a également été créé pour le registre des assurés. L’al. 1 de l’art. 49d définit le but du registre des assurés, et l’al. 2, les données à saisir. Le regroupement de tous les systèmes d’information exploités par la CdC dans la LSIAS transfère le registre des assurés de la LAVS à la LSIAS (art. 9). Sa teneur est précisée (cf. commentaire de l’art. 9 cidessus). Ce déplacement s’est avéré nécessaire du fait que le but du registre des assurés, tel qu’il est décrit à l’art. 49d nLAVS⁷⁹ (modernisation de la surveillance), recouvre également le but du registre UPI. Ce dernier, quant à lui, est désormais réglementé en tant que système d’information autonome (art. 14 LSIAS). La gestion des données dans le registre des assurés, fixée à l’art. 49d, al. 2, nLAVS⁸⁰, est réglementée au niveau de l’ordonnance.