Rapport explicatif

Le DEFR est chargé de la surveillance de la SCH pour le compte de la Confédération. Il a conclu à cette fin une convention concernant le contrôle de gestion, le monitorage des activités et l’établissement de rapports avec la société.

Par l’intermédiaire de la SCH, la Confédération vise à préserver et à améliorer la compétitivité et le développement durable du secteur de l’hébergement. À cet effet, elle accorde, à titre subsidiaire par rapport aux bailleurs de fonds privés, des prêts pour la modernisation ou l’acquisition d’établissements d’hébergement, la construction de nouveaux bâtiments et les reprises de crédit. Au 31 décembre 2022, son encours de crédit s’élevait à 235 millions de francs, répartis entre 294 établissements¹². L’effet incitatif produit par la SCH en termes de financement s’explique par le fait qu’au travers de sa contribution subsidiaire, elle comble une lacune de financement non couverte par des bailleurs de fonds privés et assume dès lors un risque accru. Cette prise de risque se traduit par des taux d’intérêt plus bas pour les prêts de rang subordonné, des taux de nantissement tendanciellement plus élevés vis-à-vis des banques et un coût moyen pondéré du capital moindre (Weighted Average Cost of Capital, WACC), ce qui permet d’augmenter le potentiel de financement des établissements d’hébergement¹³.

La SCH offre en outre des prestations de conseil, avant tout des évaluations d’entreprises, des études de faisabilité et des expertises de conformité. Pour éviter toute distorsion du marché, la SCH est tenue de facturer ses prestations de conseil à prix coûtant. Les activités de transfert de connaissances en faveur du secteur de l’hébergement viennent compléter son champ d’action.

L’efficacité de la SCH et de la promotion fédérale des investissements dans le secteur du tourisme a fait l’objet de plusieurs études¹⁴. L’effet de levier des approbations de prêts de la SCH avoisine un facteur de 5,5¹⁵. Autrement dit, chaque franc accordé sous forme de prêt par la SCH rapporte 5,5 francs d’investissements au secteur de l’hébergement.

Les études menées montrent que, sous sa forme actuelle, la promotion fédérale des investissements par l’intermédiaire de la SCH présente globalement une structure adaptée aux objectifs visés et une dotation financière suffisante. La comparaison avec les pays dans lesquels le soutien aux investissements dans le secteur de l’hébergement affiche une structure similaire corrobore ce constat¹⁶. S’agissant de la dotation financière, il convient cependant de noter que la mise en œuvre de la motion 19.3234