Rapport explicatif
Consultation 2023/70: Initiative parlementaire. Etiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avion · 13 pages
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UE
Les obligations de la Suisse vis-à-vis de l’UE résultent de l’accord de libre-échange3 et de l’accord agricole4 conclus avec l’UE.
L’accord de libre-échange s’applique aux produits d’origine végétale et en partie d’origine animale. Il englobe ainsi des produits qui seraient soumis à l’obligation de déclarer le transport par avion. Il interdit toute nouvelle restriction quantitative à l’importation ou toute mesure d’effet équivalent dans les échanges de marchandises entre l’UE et la Suisse. Des exceptions sont certes possibles, mais uniquement si les mêmes conditions que celles qui doivent être remplies au regard du droit de l’OMC (motif d’exception, interdiction de la discrimination, proportionnalité) sont satisfaites.
L’accord agricole s’applique également aux produits dont il est question. Les parties s’engagent, entre autres, à poursuivre leurs efforts pour parvenir progressivement à une plus grande libéralisation des échanges agricoles entre elles et à s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’accord (art. 14, al. 2).
Comme souligné précédemment, cette mesure ne toucherait certainement pas ou dans une moindre mesure le commerce avec l’UE. Il est rare que les denrées alimentaires provenant de l’UE arrivent en Suisse par voie aérienne.
Autres accords avec d’autres partenaires contractuels
Les autres accords conclus avec des partenaires contractuels en dehors de l’UE et de l’Association européenne de libre-échange impliquent aussi des obligations en matière d’accès au marché. Les dispositions pertinentes du droit de l’OMC s’appliquent également.
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
En vertu de l’art. 4 de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)5, les prescriptions techniques doivent être formulées de manière à ne pas engendrer d’entraves techniques au commerce. À cette fin, elles sont élaborées de manière à être compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Dans le secteur des denrées alimentaires, il s’agit de l’UE (en 2019, 74 % des produits agricoles importés provenaient de l’UE). Les dérogations à ce principe
3 Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté
économique européenne (accord de libre-échange, RS 0.632.401)
4 Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux
échanges de produits agricoles conclu le 21 juin 1999 (accord agricole,