Rapport explicatif

Rapport

1 Histoire

1.1 Initiative parlementaire

L’initiative parlementaire, déposée par la conseillère nationale Christine Badertscher (VERT-E-S, BE) le 18 mars 2022, demande de modifier l’art. 13 de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl) de sorte que le mode de transport soit déclaré pour les denrées alimentaires fraîches importées en Suisse. En particulier, les denrées alimentaires non transformées, comme le poisson, la viande, les fruits ou les légumes, qui ont été transportées par avion devront désormais faire l’objet d’une déclaration.

Dans le développement, l’auteure de l’initiative souligne que déclarer le mode de transport, notamment le transport aérien, s’inscrit dans la stratégie climatique de la Suisse. Elle souhaite que la transparence sur les pratiques particulièrement nuisibles à l’environnement soit améliorée, de sorte que les consommateurs et les consommatrices puissent faire des achats de manière plus durable. Rappelant que le transport par voie aérienne a une empreinte écologique considérable, elle fait valoir que la modification de la loi n’interdira aucun mode transport, mais accroîtra seulement la transparence.

1.2 Examen préalable par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture

Le 17 novembre 2022, la CSEC-N a décidé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative. À sa séance du 30 janvier 2023, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a soutenu la décision de son homologue par 7 voix contre 3 et 2 abstentions.

À sa séance du 17 août 2023, la CSEC-N s’est penchée sur l’avant-projet de modification de la loi. Dans le cadre de ses délibérations, elle a analysé si la déclaration de transport aérien devait être mise en œuvre au niveau de l’ordonnance ou de la loi. Elle a décidé d’inscrire la déclaration du mode de transport dans la loi afin de lui conférer plus de poids. La mise en œuvre détaillée devrait être réglée au niveau de l’ordonnance, dans un deuxième temps. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet de modification de la loi sur les denrées alimentaires par 13 voix contre 11 et 1 abstention, et décidé d’ouvrir une procédure de consultation.

Une minorité (Nantermod, Bircher, de Montmollin, Gafner, Gschwind, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Keller, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian) propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle doute du bénéfice écologique de cette mesure et craint qu’une telle obligation n’entraîne des coûts supplémentaires et ne