Rapport explicatif

3 Commentaire de l’art. 13, al. 1, let. i, LDAl

La formulation proposée permet au Conseil fédéral de prescrire, dans l’ordonnance, une déclaration obligatoire pour un ou plusieurs modes de transport, le transport par avion étant mis en avant.

3.1 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Aucune obligation d’étiquetage sur les marchandises importées par voie aérienne ne s’impose dans l’UE, même si certains le réclament, en Allemagne par exemple. Le règlement (UE) n^o1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires autorise les États membres à adopter des mesures exigeant des mentions complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires. Ces mesures doivent se justifier pour au moins une des raisons suivantes : protection de la santé publique, protection des consommateurs, répression des tromperies, protection de la propriété industrielle et commerciale, des indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées, et répression de la concurrence déloyale (cf. art. 39 du règlement [UE] n^o1169/2011).