Rapport explicatif

5.2 Conséquences économiques

La mesure concernera toutes les entreprises qui remettent aux consommateurs des denrées alimentaires importées par avion en Suisse. Il est possible de satisfaire à la nouvelle déclaration obligatoire en adaptant l’emballage existant. Il faudra en outre compléter la documentation de la chaîne d’approvisionnement. Dans ce contexte, il convient de noter que certains grands distributeurs qui importent des denrées alimentaires par avion déclarent déjà volontairement le mode de transport en question. On peut en conclure que les coûts seront raisonnables et la mise en œuvre faisable. En outre, la nouvelle déclaration obligatoire offre aux producteurs et aux détaillants la possibilité de repenser leur offre de produits (en renonçant aux produits transportés par avion et/ou en cherchant des alternatives) et de proposer à leurs clients des solutions plus durables. Comme mentionné ci-dessus, il existe aujourd’hui déjà des grands distributeurs qui renoncent volontairement à vendre des fruits et légumes importés par avion. La commission salue les mesures prises volontairement, elles démontrent la faisabilité des mesures.

5.3 Conséquences sociales

La déclaration du transport par avion permettra aux consommatrices et consommateurs de faire leurs achats en meilleure connaissance de cause. Il est possible qu’ils se tournent alors davantage vers des produits locaux ou qui n’ont pas été importés par avion. Les coûts supplémentaires pourraient toutefois se répercuter sur le prix des produits et entraîner une hausse de ce dernier.

5.4 Conséquences environnementales

Le trafic aérien représente 11 % des émissions totales de gaz à effet de serre de la Suisse. Par tonne-kilomètre, les émissions du transport aérien sont bien plus élevées : 12 à 16 fois plus que le transport routier de marchandises et jusqu’à 30 fois plus que le transport ferroviaire ou nautique. L’objectif de la déclaration obligatoire est de faire baisser la demande en marchandises importées par avion. Le rapport de l’OFEV susmentionné n’a pas permis d’estimer l’impact quantitatif de ce mode de transport sur l’environnement. Il souligne toutefois que les mesures concernant le transport aérien présentent un potentiel particulièrement élevé de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des atteintes à l’environnement.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet s’appuie sur l’art. 97 de la Constitution fédérale (Cst.), qui sous-tend les dispositions de la LDAl concernant l’information des consommateurs.