Rapport explicatif

La commission estime donc que la règlementation actuelle ne va pas assez loin. En appeler à la bonne volonté des détaillants ne suffit pas pour relever les défis du changement climatique. Étant donné qu’il est urgent de prendre des mesures en vue d’atteindre les objectifs climatiques de la Suisse, la commission souhaite inscrire la déclaration de transport aérien au niveau de la loi. Elle espère ainsi contribuer à promouvoir les chaînes d’approvisionnement durables et transparentes sans pour autant limiter la liberté des consommateurs et des consommatrices.

À cet effet, la commission propose de compléter la liste des indications que le Conseil fédéral peut prescrire sur l’étiquetage (art. 13, al. 1, LDAl) avec le mode de transport, notamment si le transport a été effectué par voie aérienne. Afin de ne pas viser uniquement les produits qui sont entrés directement par voie aérienne en Suisse, la formulation a volontairement été laissée ouverte. La déclaration ne s’applique pas seulement au transport par voie aérienne, mais à tous les modes de transport. Il est également envisageable que les transports par voie aérienne doivent être déclarés lorsque les produits sont entrés dans l’UE par voie aérienne et ont ensuite été acheminés par la route ou le rail en Suisse. La formulation potestative laisse au Conseil fédéral une marge de manœuvre pour définir quels autres modes de transport doivent être déclarés.

La commission souhaite, grâce à son projet de loi, contribuer à la réalisation des objectifs climatiques que la Suisse s’est engagée à atteindre dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat. Elle estime que la déclaration du transport aérien et d’autres modes de transport aura un effet positif sur le bilan carbone des produits consommés en Suisse. Une mangue du Brésil arrivée en Suisse par avion a, par exemple, un impact dix fois plus élevé sur l’environnement qu’une mangue arrivée par bateau. La déclaration rendra visibles des facteurs contribuant aux émissions de gaz à effet de serre dans la chaîne de production et d’approvisionnement, ce qui permettra aux consommateurs et aux consommatrices de choisir un produit en meilleure connaissance de cause. Si leur comportement change, cela influencera l’offre des fournisseurs et les chaînes d’approvisionnement. Certains détaillants agissent déjà comme le demande l’initiative et ont introduit une telle déclaration pour une sélection de produits. D’autres ne proposent pas de denrées alimentaires importées par avion. Cette modification de la loi doit permettre de renforcer les incitations, pour les producteurs et les détaillants, à adapter leur offre.

La déclaration doit s’appliquer aux produits frais non transformés, comme le poisson, la viande, les fruits et les légumes, parce qu’il s’agit presque exclusivement de produits de consommation.

La minorité de la commission salue les mesures facultatives que prennent déjà certains détaillants. Par ailleurs, elle souligne que l’origine des denrées alimentaires est déjà indiquée, ce qui permet aux consommateurs et aux consommatrices de deviner le mode de transport. Elle remet ainsi en cause les bénéfices écologiques de la déclaration de transport aérien. Elle craint en outre que les coûts soient répercutés sur les prix à la consommation et que la liberté de choix ne soit plus garantie. Par ailleurs, la compatibilité de cette déclaration avec les obligations internationales dans le cadre de l’OMC devrait, selon la minorité, être clarifiée.