Rapport explicatif

soit pas compatible avec les engagements en matière de droit commercial que la Suisse a pris dans le cadre de l’OMC.

1.3 Bases légales et situation actuelle

La loi sur les denrées alimentaires a notamment pour but de mettre à la disposition des consommateurs et des consommatrices les informations nécessaires à l’acquisition de denrées alimentaires (art. 1 LDAl). Les déclarations obligatoires sont réglementées dans l’art. 12 LDAl (pays de production, dénomination spécifique et ingrédients). Aux termes de l’art. 13, al. 1, LDAl, le Conseil fédéral peut prescrire d’autres indications concernant notamment la durée de conservation, le mode de conservation, la provenance des matières premières, le mode de production, le mode de préparation, les effets particuliers, les dangers particuliers ou la valeur nutritive. L’art. 13, al. 1, LDAl a été formulé de manière ouverte afin de pouvoir édicter d’autres exigences en matière de déclaration et, en particulier, de reprendre celles de l’UE qui ne sont pas mentionnées explicitement dans l’énumération.

En vertu du droit en vigueur, le Conseil fédéral peut donc déjà introduire la déclaration du mode de transport, notamment du transport aérien. Mais il n’a, à ce jour, pas fait usage de cette compétence. Dans son avis du 1^erseptembre 2021 sur la motion 21.3911 Badertscher « Déclaration du transport des denrées alimentaires », le Conseil fédéral a exposé sa position sur l’introduction d’une obligation de déclarer le transport aérien. S’il juge que des aspects comme la durabilité ou l’empreinte écologique pèsent toujours plus dans le choix des denrées alimentaires, il estime toutefois que le mode de transport ne dit pas tout de l’empreinte écologique d’un produit. Dans son avis, il constate quand même que les denrées alimentaires transportées par voie aérienne ont un écobilan moins bon que les produits qui ont été acheminés par d’autres modes de transport. Il salue par ailleurs les mesures facultatives déjà prises par certains détaillants, qui ont renoncé à importer des fruits et des légumes par avion, ou déclaré spontanément quelles denrées alimentaires avaient été transportées de cette manière. Il a donc estimé qu’il n’y avait pas lieu d’introduire une déclaration obligatoire du transport aérien.

D’autres interventions similaires ont été déposées au Parlement, par exemple la motion 19.3048 Bourgeois « Assurer la transparence au sujet des denrées alimentaires importées sur de longues distances par des moyens de transport générant d’importantes émissions d’équivalents CO2 » déposée en mars 2019. Cette motion, de même que la motion 21.3911, ont été classées, car elles n’avaient pas été traitées dans un délai de deux ans.

2 Grandes lignes du projet

Les consommatrices et les consommateurs demandent de plus en plus une information transparente sur les denrées alimentaires. Au sein de la commission, il ne fait aucun doute que des systèmes alimentaires plus durables sont nécessaires et demandés.