Rapport explicatif

L’entrée en vigueur des bases légales régissant l’utilisation d’un format d’échange « Medication Prescription document » pour la prescription électronique est prévue pour le 1^erjuin 2024.

Outre la révision complète, et parallèle à la présente révision, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient¹² (LDEP), différentes mesures seront mises en œuvre afin de promouvoir la diffusion et l’utilité du DEP. S’agissant de l’utilisation de données structurées du plan de médication et de la prescription électronique, les formats d’échange de la cybermédication (« Medication Card document », « Medication Prescription document », etc.) revêtent une grande importance. Les exigences et les obligations relatives à l’utilisation du DEP ne sont pas comprises dans la présente révision de la LPTh, mais seront définies au moyen de la LDEP.

La révision complète de la LDEP concrétisera la motion CSSS-N 19.3955 « Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement » du 4 juillet 2019. Concrètement, tous les fournisseurs de prestations au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie¹³ (LA-Mal) seront à l’avenir tenus de s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiées conformément à la LDEP. Cette affiliation s’accompagne de l’obligation d’enregistrer des données pertinentes pour le traitement dans le DEP (art. 10, al. 1, let. a, LDEP). Cet enregistrement doit se faire de manière structurée si un format d’échange correspondant est prévu par la législation.

Enfin, en vue de contribuer à réduire les erreurs de médication en pédiatrie, les hôpitaux seront à l’avenir tenus de recourir à des systèmes électroniques de calcul du dosage de médicaments dans le cadre de la prescription, de la remise et de l’utilisation des médicaments.

1.2.2.1 Prescriptions médicales électroniques

La motion Müller Damian 20.3209 « Mettre en place la prescription médicale électronique, pour le plus grand bénéfice des patients » du 4 mai 2020 charge le Conseil fédéral de créer les bases légales qui permettront de délivrer sous forme électronique et de transmettre numériquement des prescriptions dans le cadre d’un processus de médication électronique. À l’heure actuelle, il est déjà possible d’établir, sur une base volontaire, des prescriptions sous forme électronique et de les transmettre numériquement. Les bases légales nécessaires à cette fin existent déjà dans la législation sur les produits thérapeutiques. Toutefois, si les prescriptions ne devaient plus être établies que sous forme électronique, une obligation correspondante à l’endroit des médecins serait indispensable, comme demandé dans la motion Sauter 20.3770 « Introduction de l’ordonnance électronique » du 18 juin 2020. Selon cette motion, les médecins doivent être tenus d’établir leurs prescriptions sous forme numérique afin non seulement de garantir une transmission sans rupture de support, mais aussi d’assurer une bonne lisibilité, de limiter les sources d’erreurs, d’éviter toute falsification ou réutilisation non autorisée de l’ordonnance et ainsi d’améliorer la sécurité des patients.

En réponse à la motion Müller Damian 20.3209 « Mettre en place la prescription médicale électronique, pour le plus grand bénéfice des patients » et compte tenu des obligations supplémentaires demandées dans la motion Sauter 20.3770 « Introduction