Rapport explicatif

– Dans un deuxième temps, la révision de l’ordonnance du 18 août 2004²² sur les

médicaments vétérinaires (OMédV) a permis d’interdire ou de limiter l’utilisation, en médecine vétérinaire, de certains antibiotiques réservés à la médecine humaine (entrée en vigueur le 1^eravril 2023).

– La présente révision de la loi permet de créer les bases légales nécessaires à

d’autres modifications conformes à la nouvelle législation de l’UE sur les médicaments vétérinaires. Elle correspond également à l’avis du Conseil fédéral du 22 mai 2019 concernant l’interpellation Müller-Altermatt Stefan 19.3206 « Médicaments vétérinaires. Sécurité du droit et de l’approvisionnement » du 21 mars 2019.

Les modifications de la législation européenne sur les médicaments vétérinaires sont pertinentes pour la Suisse en ce qui concerne les aspects suivants :

– Importation de médicaments à usage vétérinaire en provenance de l’UE : la

Suisse dépend du marché européen pour son approvisionnement en médicaments vétérinaires : plus de 80 % des médicaments vétérinaires autorisés sur son territoire sont fabriqués dans l’UE. Il est donc important que sa réglementation en la matière soit aussi proche que possible de la réglementation européenne, et que les titulaires d’autorisation, dans la mesure du possible, n’aient pas à remplir des exigences supplémentaires pour obtenir une autorisation en Suisse (éviter le « Swiss finish »). L’objectif est ainsi d’éviter que des médicaments vétérinaires soient inutilement retirés du marché ou que leur prix en Suisse augmente par rapport à celui de l’UE.

– Réduction des résistances : il est apparu qu’outre l’antibiorésistance, la résistance

à d’autres agents antimicrobiens est un problème grandissant. À cet égard, le nouveau règlement (UE) 2019/6 comprend des obligations et des mesures liées non seulement aux agents antibiotiques, mais aussi aux agents antimicrobiens. Le terme « agent antimicrobien » est défini comme toute substance ayant une action directe sur les micro-organismes et utilisée pour le traitement ou la prévention d’infections ou de maladies infectieuses, dont les antibiotiques, les antiviraux, les antifongiques et les antiprotozoaires. Les mesures visant à réduire la résistance aux antimicrobiens doivent être prises à l’échelle mondiale afin de parvenir aux effets souhaités.

– Importance commerciale : étant donné que le règlement (UE) 2019/6 prévoit

l’interdiction d’importer, depuis des pays tiers, des animaux traités avec certains agents antimicrobiens dont l’utilisation est réservée aux humains (ainsi que les produits issus de ces animaux), et que l’utilisation de médicaments vétérinaires n’est pas réglementée dans l’accord sur les produits agricoles CH-UE, la Suisse est considérée comme un État tiers vis-à-vis de l’UE dans ce domaine. S’agissant des importations, l’UE prévoit que l’interdiction des agents antimicrobiens réservés à un usage humain s’applique par analogie aux entreprises d’États tiers pour autant que cette interdiction concerne des animaux ou des produits d’origine animale. En vue d’éviter les entraves au commerce avec l’UE, la Suisse doit s’assurer que les exigences mentionnées sont remplies. Il faut prendre en compte la réglementation pertinente de l’UE concernant l’d’importation d’animaux et de produits d’origine animale afin de permettre à la Suisse de continuer à exporter

22 RS 812.212.27