Rapport explicatif

la médication en tant que mesure complémentaire pour améliorer la sécurité des patients, en particulier aux interfaces au sein du système de santé (secteur ambulatoire au secteur stationnaire)¹⁵.

1.2.2.3 Amélioration de la sécurité des médicaments en pédiatrie

La médication des enfants constitue un défi de taille dans la pratique quotidienne. Il n’existe que très peu de médicaments autorisés spécifiquement pour les enfants. En conséquence, les médicaments en pédiatrie sont régulièrement utilisés « Off-Label » (sans autorisation adéquate pour une utilisation pédiatrique). Selon une étude observationnelle réalisée dans une clinique de pédiatrie suisse, la moitié des prescriptions n’étaient pas conformes aux conditions d’autorisation de mise sur le marché¹⁶. Afin d’améliorer la sécurité de la médication, et outre les mesures incitatives visant à faire autoriser un plus grand nombre de médicaments adaptés aux enfants, une banque nationale de données comprenant des recommandations de dosage harmonisées à l’échelle de la Suisse pour l’usage des médicaments en pédiatrie a été créée par la Confédération en application de l’art. 67a LPTh.

Les erreurs de dosage comptent elles aussi toujours parmi les causes les plus fréquentes d’erreurs de médication. Celles-ci sont également liées à la complexité du calcul individuel de la posologie, qui dépend de paramètres tels que l’âge, le poids et la surface corporelle.

La motion Stöckli 19.4119 « Améliorer la sécurité des médicaments en pédiatrie en réduisant les erreurs de médication grâce aux outils électroniques » du 24 septembre 2019 charge le Conseil fédéral de prendre des mesures afin de renforcer la sécurité de l’utilisation des médicaments à usage pédiatrique. Pour y parvenir, le Conseil fédéral doit ainsi rendre obligatoire le recours à des outils électroniques d’aide à la décision clinique afin d’éviter les erreurs de dosage au moins dans le secteur stationnaire et dans les pharmacies publiques (chiffre 1), tout en tenant compte des coûts qui en résultent dans les tarifs (chiffre 2). Dans son avis du 13 novembre 2019, il s’est dit prêt, d’une part, à introduire les dispositions du chiffre 1 de manière progressive. D’autre part, il a fait observer que les éventuels coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre de la motion pouvaient être pris en compte dans les tarifs, pour autant qu’ils soient nécessaires à la fourniture de prestations ; il ne voit donc pas la nécessité d’adapter la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Aujourd’hui déjà, des outils d’aide à la décision clinique (« outils CDS ») sont utilisés en pédiatrie et peuvent par exemple être consultés en ligne¹⁷. Dans des publications scientifiques internationales portant sur les mesures d’amélioration en pédiatrie, la mise en œuvre de systèmes électroniques d’aide à la décision clinique (Clinical Decision Support, CDS) lors de la prescription est constamment relevée comme étant l’un des instruments les plus importants dans ce but¹⁸.