Rapport explicatif

de l’ordonnance électronique », la présente modification vise à adapter les bases légales en conséquence. Les exigences relatives à l’établissement et à l’exécution des prescriptions seront définies par voie d’ordonnance.

1.2.2.2 Plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients

Dans le cadre de la motion Stöckli 18.3512 « Droit à un plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients » du 13 juin 2018, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale conférant aux patients qui doivent prendre simultanément au moins trois médicaments le droit d’obtenir un plan de médication sous forme électronique ou sur papier. Cette motion doit être mise en œuvre dans le cadre de la présente révision.

Le développement de la motion explique que l’objectif est d’améliorer la sécurité des patients en assurant une meilleure surveillance des possibles interactions médicamenteuses et des effets secondaires qui peuvent en résulter chez les patients polymédiqués (prenant simultanément plusieurs médicaments à action systémique) et en évitant les erreurs de médication en général.

Le 14 septembre 2023, la motion Stöckli 21.3294 « Polymorbidité. Améliorer la sécurité des patients en établissant et gérant des plans de médication » du 18 mars 2021 a été transmise au Conseil fédéral. Cette motion traite des mêmes objectifs, mais demande davantage de détails ainsi que des obligations supplémentaires concernant l’établissement et la gestion du plan de médication. Les professionnels de la santé qui remettent ou utilisent des médicaments des catégories de remise A à D présentant des risques ou de potentiels effets indésirables sont tenus de procéder à une vérification de la médication, de documenter cette dernière ainsi que d’établir ou de mettre à jour un plan de médication. En conséquence, le droit à un plan de médication demandé dans la motion Stöckli 18.3512 « Droit à un plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients » devient obsolète. Il est prévu de mettre en œuvre les nouvelles obligations demandées dans le cadre de la présente révision.

Actuellement, ce sont principalement les organisations d’aide et de soins à domicile, les médecins de famille et les professionnels de la santé qui établissent des plans de médication pendant un séjour à l’hôpital. À cet égard, la FMH a consigné les prescriptions en vigueur pour les médecins lors du recours à un tel document¹⁴. Cependant, il n’existe pas de format homogène, ni de processus standardisé ou de répartition des responsabilités. En conséquence, il arrive souvent aujourd’hui que les plans de médication soient incomplets. Le nouveau projet doit permettre de remédier à ces problèmes. Désormais, outre les médecins, d’autres personnes pouvant assurer la remise et l’utilisation des médicaments seront tenues d’établir un plan de médication. L’établissement et la mise à jour du document s’effectueront uniquement sous forme électronique et au moyen du format d’échange prévu. Pour y parvenir, des exigences relatives aux systèmes permettant d’établir et d’actualiser des plans de médication seront définies au niveau de l’ordonnance à des fins d’interopérabilité.

En outre, la motion demande que les professionnels de la santé qui remettent ou utilisent un médicament procèdent à une vérification systématique de la médication et la documentent. Cette vérification sert à éviter les erreurs de médication telles que les doubles prescriptions, les erreurs de dosage ou les interactions médicamenteuses. Différents hôpitaux en Suisse ont d’ores et déjà introduit la vérification systématique de