Rapport explicatif

1.2.2 Numérisation progressive dans le domaine de la prescription, de la remise et de l’utilisation de produits thérapeutiques

Adoptée le 6 décembre 2019, la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de la santé 2020–2030⁹ pose de nouvelles priorités pour la politique sanitaire. L’un de ses défis les plus urgents porte sur la transformation technologique et numérique. Partie intégrante de la transformation technologique, la numérisation exercera une influence durable sur le développement du système sanitaire ces prochaines années. Elle joue un rôle central dans le système de santé et doit être encore consolidée. Au moyen de différentes interventions parlementaires, les milieux politiques ont donc chargé le Conseil fédéral de faire progresser la numérisation, y compris dans la sécurité des médicaments (cf. ch. 1.2.2.2). La mise en œuvre de ces interventions contribuera à promouvoir la numérisation dans le système de santé et à réaliser les objectifs de la stratégie 2020–2030 du Conseil fédéral.

Ainsi, l’établissement sous forme électronique de deux documents pertinents pour le traitement (prescription et plan de médication électroniques) deviendra obligatoire. Il existe différents moyens de mettre ces documents à la disposition des patients. Le dossier électronique du patient (DEP) constitue une solution adéquate pour la collecte et le transfert de données.

Digression sur le DEP : d’une part, le DEP est utile aux patients en tant que recueil leur permettant d’accéder en tout temps à leurs données médicales les plus importantes. D’autre part, il améliore l’échange d’informations entre les professionnels de la santé. Il n’est pas un système primaire pour documenter les pratiques médicales tel qu’un système informatique de clinique ou le système d’information sur les patients d’un cabinet médical, mais un système secondaire regroupant toutes les informations pertinentes pour la suite du traitement auprès d’autres professionnels de la santé. Grâce à l’introduction de la « cybermédication » dans le DEP, différentes données structurées sur le processus de médication, appelées formats d’échange, pourront être mises à la disposition de tous les patients et professionnels de la santé de la chaîne thérapeutique de manière homogène. Ces formats d’échange permettent un transfert de données simple et sans rupture de support entre les différents systèmes d’information des professionnels de la santé. Tout au long de la chaîne thérapeutique, il est par exemple possible pour les médecins de consulter le plan de médication du patient, pour autant qu’ils aient obtenu un droit d’accès de la part de ce dernier, et d’enregistrer de nouveau dans le DEP le plan de médication actualisé après la consultation.

S’agissant du plan de médication, le format d’échange « Medication Card document » a été introduit le 1^erjuin 2023 (annexe 4 de l’ordonnance du DFI du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient¹⁰[ODEP-DFI]). Son utilisation apporte divers avantages à toutes les parties concernées dans l’échange d’informations sur la médication. Il s’agit d’une première étape, néanmoins importante, en vue de standardiser cet échange à l’échelle nationale ainsi que d’une base pour l’interopérabilité au moyen de données structurées de médication. La mise en place d’une norme commune permettra de garantir que toutes les parties prenantes, y compris les patients, ont accès à des données homogènes, ce qui contribue à renforcer la sécurité des patients¹¹.

⁹https://www.ofsp.admin.ch  Stratégie & politique  Santé2030  Politique de la santé :

stratégie du Conseil fédéral 2020–2030.

10 RS 816.111 ; RO 2023 221