Rapport sur les résultats

Interpharma observe que la réglementation du consentement applicable aux ATMP diffère du principe du consentement présumé au don d’organes et demande une simplification de sa mise en œuvre.

Coûts / prise en charge

Santésuisse salue le projet, mais craint que sa mise en œuvre entraîne des coûts considérables pour les assurances-maladie. À ses yeux, la charge administrative et les coûts ne doivent en aucun cas

augmenter. ZG, Alpha-1, HOPOS, IG SK, Interpharma, MGR, NPSuisse, ProRaris, RDAF, Santésuisse, Schweizer Selbsthilfegruppe für Krankheiten der Hypophyse und/oder

Nebennieren et VIPS demandent que les ATMP soient remboursés via la liste des spécialités. FRC rappelle que la prise en charge des coûts ne devrait pas être soumise à une inscription provisoire sur la liste des spécialités ou dans le catalogue des prestations, notamment pour les médicaments reposant sur des études cliniques incomplètes. Il reviendrait alors à l’AOS de financer les études complémentaires, ce qui pourrait constituer une incitation inopportune pour les entreprises. De plus, la notion d’« innovation » doit être clairement définie, car tous les médicaments innovants n’apportent pas nécessairement de bénéfice. Curafutura demande que la prise en charge soit explicitement réglementée dans la LAMal.

Biorespect s’attend à ce que la pression exercée sur les coûts entraîne un débat sur l’utilisation des médicaments de thérapie génique.

Dispositions pénales

TI soutient les dispositions pénales. ZH constate un manque de clarté concernant un éventuel transfert des compétences de la Confédération vers les cantons en matière d’exécution des peines.

6.2 Numérisation dans le domaine de la prescription, de la remise et de l’administration des médicaments

6.2.1 Remarques générales concernant la numérisation

BE et AG saluent la progression de la numérisation dans le domaine de la santé et demandent la mise en place d’applications et systèmes concrets afin de garantir le traitement correct des données sensibles. USAM et ASSGP sont eux aussi favorables à la numérisation et précisent qu’aucun système propriétaire ne doit être créé. En outre, les fournisseurs de prestations ne doivent pas se voir imposer d’exigences supplémentaires en matière de documentation. PLR, USAM, ASSGP, AVKZ, BAV,

Intergenerika, Interpharma, LAV, ONP, PharmaSuisse, Pharmavalais, Scienceindustries, SDV,

Sphf, SVPh et VIPS soulignent l’importance de coordonner la numérisation avec d’autres programmes tels que Digisanté. HKBB salue également le volet du projet consacré à la numérisation, tout en soulignant l’importance de recourir à des approches adaptées à la pratique. Elle demande en outre d’éviter les charges administratives supplémentaires. IG SK et NPSuisse insistent sur l’importance de l’interopérabilité des données d’études qui seront rendues accessibles par la numérisation.

AOVD, Dr. JP. Robert, GHV, GIV, GMC, GMTVD, GNV, GOHIRV, GPV, GRCO, GRSVM, GVCP,

GVG, GVPPEA, PSPE et SVM observent que le projet ne mentionne pas l’investissement en temps et en argent que la numérisation entraînera pour les médecins et ne précise pas qui en supportera les coûts. De même, HIN souligne que la question de l’indemnisation des coûts et de la responsabilité des fournisseurs de prestations n’a pas encore été clarifiée. ZH demande des précisions concernant les coûts supplémentaires pour les cantons induits par les nouveaux outils numériques. Ces coûts ne doivent pas avoir d’incidence sur le budget ; le cas échéant, ils doivent être compensés par un financement de la Confédération.

SCTO souligne que les données du DEP peuvent être utilisées à des fins de recherche et recommande par conséquent la mise en place d’un modèle opt-out. KS-GR attend une harmonisation avec le contenu