Rapport sur les résultats

Moyens d’identification et signature électronique qualifiée (SEQ)

VD, VS, NE, GE, JU et CARA rappellent que les moyens d’identification électroniques (eID) doivent être expressément valides et certifiés pour que leur authenticité soit garantie. Tous à l’exception de NE demandent que la loi ou l’ordonnance renvoie aux moyens d’identification prévus par la LDEP. Pour GE, la prescription doit également inclure la signature électronique, et cette dernière doit satisfaire aux exigences en matière de sécurité et d’authenticité. Par ailleurs, il convient de tenir compte des personnes qui ne sont pas encore passées à la numérisation. Selon GE, il n’est pas non plus précisé que la signature manuscrite doit répondre aux mêmes exigences de sécurité que la signature électronique qualifiée. Le canton demande comment contrôler le respect de cette contrainte. CARA appelle à ce que l’eID national devienne le moyen d’identification universel et que les professionnels de la santé s’authentifient également avec un moyen d’identification électronique.

Post demande l’introduction de la signature électronique qualifiée (SEQ) obligatoire. FR soutient le projet, à condition que la signature électronique qualifiée soit appliquée à chaque prescription. Elle préconise en outre la mise en place d’un processus de blockchain pour éviter les exécutions multiples d’une ordonnance.

HIN, IG eHealth et IG eMediplan considèrent que le recours à la signature électronique qualifiée (QES) est problématique et soutiennent par conséquent les nouvelles exigences proposées par le projet.

Systèmes

GR, KS-GR et Medswiss.net demandent si les systèmes qui soutiennent l’ordonnance électronique et le plan de médication sont déjà prêts pour une application à grande échelle.

BS, AR, AVKZ, BAV, GDK, GSASA, HIN, IPAG eHealth, KSA, LAV, LUKS, ONP, PharmaSuisse,

Pharmavalais, SDV, Sphf et SVPh demandent la prise en compte des normes déjà établies et des normes internationales. Ils exigent en outre que les nouveaux systèmes soient compatibles avec les systèmes existants des fournisseurs de prestations. De même, Insel et Unimedsuisse insistent sur le fait que l’utilisation des systèmes existants devrait permettre d’éviter des coûts supplémentaires. À l’exception de AR, GSASA, Insel, IPAG eHealth, KSA, SDV et Unimedsuisse, tous exigent par ailleurs que les conditions financières soient garanties. GSASA et KSA soutiennent également une réglementation claire des exigences auxquelles doivent répondre les systèmes. Cette mesure doit permettre de se conformer aux normes internationales et de garantir la mise à disposition de données structurées de manière uniforme. Selon HIN, IG eHealth et IG eMediplan, le Conseil fédéral doit réglementer uniquement le résultat. Ils soulignent que des normes basées sur des standards internationaux ont déjà été créées et qu’elles se sont implantées avec succès sur le marché. Le Conseil fédéral doit s’en inspirer lors de la promulgation de normes obligatoires au niveau de l’ordonnance. Dans ce cadre, il convient en outre de veiller à ce que les normes appliquées soient conformes à celles de l’UE.

Selon Santésuisse, il faut veiller à ce que la formulation de prescriptions détaillées ne porte pas préjudice aux solutions existantes. Il convient toutefois de régler les processus qui y sont liés afin d’éviter toute interruption dans la transmission et le traitement des données.

SPS rappelle que des normes claires doivent être formulées et mises en œuvre. Spitex demande que les formats de données et les interfaces de transmission soient définis. Pour SCTO, la description des systèmes doit être améliorée, du moins au niveau de l’ordonnance.

SBK relève le problème des exécutions multiples et demande un contrôle réglementé dans ce domaine. De même, BS et GDK demandent des mesures au niveau de l’ordonnance afin de garantir l’authenticité de la prescription et d’assurer la protection contre les exécutions multiples des ordonnances.

ZG estime que les cantons doivent être consultés lors de la définition des exigences des systèmes.