Rapport sur les résultats

du DEP. Selon AAV, il convient d’abord de disposer d’une version fonctionnelle du DEP comme base avant de pouvoir réviser la LPTh.

UDC critique le fait que la modification de la LPTh vise à diffuser le DEP, sans qu’il y ait une demande explicite de la part des fournisseurs de prestations ou des patients. Elle considère l’obligation de numérisation comme une forme de tutelle étatique qui nuit aux professionnels, ajoutant que les systèmes électroniques sont ainsi considérés comme infaillibles. Par conséquent, UDC s’oppose à l’obligation de recourir aux solutions numériques et préférerait que les professionnels puissent les utiliser sur une base volontaire.

SBV (Blinden- und Sehbehindertenverband) et SZBLIND demandent que l’accessibilité soit prise en compte lors de la numérisation de l’ordonnance électronique et du plan de médication. Ils exigent l’introduction d’un article « Accessibilité » dans la LPTh et les dispositions d’exécution et demandent qu’un contrôle soit réalisé par une institution spécialisée reconnue. Elles plaident en outre en faveur de l’introduction de codes QR sur les médicaments et les notices d’emballage, permettant aux personnes aveugles et malvoyantes d’accéder aux informations sur le nom, le dosage et la forme galénique du médicament – conformément aux exigences de la motion Dobler 22.4423. Pour SBV (Blinden- und Sehbehindertenverband), la prescription électronique, le plan de médication et tous les documents mis à disposition dans le DEP doivent pouvoir être lus et remplis de manière accessible. BE relève que l’accessibilité peut constituer un défi dans ce domaine.

6.2.2 Ordonnance électronique

24 cantons, la majorité des partis, les associations faîtières qui œuvrent au niveau national, les hôpitaux, les associations de médecins, de pharmaciens, de droguistes et de professionnels de la santé, les organisations de patients, les fournisseurs de prestations, les entreprises pharmaceutiques, les assureurs-maladie, les établissements de recherche, la commission d’éthique et les divers groupes d’intérêts ont pris position sur la numérisation de l’ordonnance électronique.

Post salue le projet et demande à être impliquée dans les prochaines étapes de son élaboration. UR,

SZ, NW, GL, ZG, BS, AI, SG, AG, Le Centre, PSS, USS, AGZ, AVKZ, CARA, EKK, FMH, GDK, GSASA, Interpharma, KSA, LAV, ONP, PharmaSuisse, Pharmavalais, Santésuisse, Scienceindustries BAV, SDV, Sphf, SSAPM, SSR, Suva, SVPh et VASOS approuvent les

propositions du projet dans le domaine de l’ordonnance électronique. FR se rallie à l’avis de CARA. H+, Insel, KSA, SGH et Unimedsuisse accueillent favorablement le projet, mais considèrent toutefois sa mise en œuvre comme un défi. Medbase et VSVA saluent également le projet et suggèrent d’introduire l’ordonnance électronique par voie d’ordonnance. De même, SO demande de vérifier s’il ne serait pas plus pertinent de régler certains détails par voie d’ordonnance.

AAV estime que la révision manque de maturité. SMVS souligne que les médecins sont soumis à un nombre trop important de mesures et de contraintes administratives chronophages et demande de

limiter cette tendance. AOVD, Dr. JP. Robert, GHV, GIV, GMC, GMTVD, GNV, GOHIRV, GPV, GRCO,

GRSVM, GVCP, GVG, GVPPEA, PSPE et SVM rejettent eux aussi l’ordonnance électronique. SSO s’oppose également à l’introduction obligatoire des systèmes électroniques, estimant qu’il n’appartient pas à l’État d’intervenir dans l’organisation actuelle éprouvée des cabinets. Elle constate en outre qu’aucune analyse d’impact de la réglementation au niveau financier n’a été effectuée. EKJ et SGP rejettent également l’obligation tant que les bases légales et techniques n’ont pas été réglées. De même, MFÄF conteste également la prescription numérique obligatoire, évoquant l’absence de délais de transition et d’un modèle d’ordonnance type au niveau national. APA s’oppose aux solutions purement numériques. À ses yeux, il doit être possible de prescrire et de délivrer des médicaments correctement, même dans des situations exceptionnelles.