Rapport sur les résultats

De l’avis de JU et CARA, l’ordonnance électronique doit être compatible avec le plan de médication national et y être intégrée.

Mise en œuvre AOVD, Dr. JP. Robert, GHV, GIV, GMC, GMTVD, GNV, GOHIRV, GPV, GRCO, GRSVM, GVCP,

GVG, GVPPEA, PSPE et SVM demandent une mise en œuvre progressive et formulent des questions concrètes à ce sujet. De même, VS souligne la nécessité d’une mise en œuvre progressive ou de dispositions transitoires, ajoutant que les différentes étapes devraient être réglées dans une décision ou dans une disposition transitoire. Le canton propose que l’ordonnance électronique devienne obligatoire seulement une fois qu’un système informatique répondant aux exigences aura été développé, ce qui n’est pas le cas actuellement. ZH, BE, ZG, BL, SH, GR, TG, TI, AeG BL, AeG LU,

AeG SG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, GLEAG, GSASA, IPAG eHealth, KAV, KS-GR, KSA, MedGes BS, Medswiss.net, MFE, SGAIM, SGED, SNM, SSAPM, SVHA, UNION et VBSAE

souhaitent des délais de transition raisonnables. VD et JU considèrent le court délai de mise en œuvre comme problématique.

BS et GDK demandent en revanche une mise en œuvre rapide.

Pour H+, Insel, SCTO, SGH et Unimedsuisse, les explications concernant la prescription électronique et ses modalités de mise en œuvre ne sont pas suffisamment claires. Compte tenu du manque d’uniformité entre le DEP et les formats numériques, ces adaptations semblent en outre prématurées et trop vagues.

Curafutura exige l’intégration dans l’ordonnance électronique de prestations supplémentaires, telles que la surveillance de la prise des médicaments et l’emballage personnalisé. L’association constate en outre que le contenu de la prescription n’est pas réglementé et demande par conséquent une mention de l’indication correspondante pour les médicaments pertinents.

ARTISET (avec ses associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA) préconise

l’implication des personnes concernées dans les décisions de traitement, ajoutant que les professionnels de la santé devraient être sensibilisés en conséquence.

Suva demande que l’accès aux ordonnances électroniques reste garanti pour l’assurance-accidents et l’assurance militaire.

SO observe que les critères d’exécution des ordonnances ne sont pas les mêmes dans les drogueries que dans les pharmacies, les drogueries n’étant pas des fournisseurs de prestations reconnus. Il convient d’en faire mention à l’endroit approprié. SDV souligne que l’égalité de traitement des différents acteurs du système de santé n’est pas garantie. En effet, les ordonnances électroniques ne peuvent être exécutées que par des fournisseurs de prestations reconnus par la LAMal, bien que les drogueries y recourent également.

Compétences de surveillance des cantons

BE, AI et SG signalent que le rapport explicatif ne décrit pas suffisamment les éventuelles répercussions de l’ordonnance électronique pour les cantons. FR relève que les responsabilités des autorités cantonales de surveillance restent floues. SZ demande que les capacités de contrôle des cantons soient renforcées pour éviter les falsifications. IPAG eHealth souligne également la nécessité de mettre en place des mesures efficaces contre la falsification.