Rapport sur les résultats

Protection des données

PSS, USS, EKK, SSR et VASOS rappellent l’importance de la protection des données. De même, Insel et Unimedsuisse demandent des règles claires pour protéger la sphère privée et l’intégrité des

patients. De leur côté, AOVD, Dr. JP. Robert, GHV, GIV, GMC, GMTVD, GNV, GOHIRV, GPV, GRCO,

GRSVM, GVCP, GVG, GVPPEA, PSPE et SVM soulignent que le consentement des patients au traitement de leurs données n’a pas été pris en compte dans le projet.

PSS exige que tous les patients aient un accès complet et permanent à leurs données de santé et propose d’élaborer une solution transitoire adéquate.

Stupéfiants

GR et Santésuisse demandent que l’ordonnance électronique soit également obligatoire pour les

stupéfiants. À l’inverse, AVKZ, BAV, GSASA, KSA, LAV, ONP, PharmaSuisse, Pharmavalais, SDV,

Sphf et SVPh appellent à une mise en œuvre échelonnée, avec des délais transitoires.

Coûts / prise en charge

Curafutura estime que les coûts supplémentaires sont intégrés dans les tarifs réguliers.

USAM, AVKZ, BAV, BüAeV, Dr. JP Robert, GHV, GIV AOVD, GMC, GMTVD, GNV, GOHIRV, GPV, GRCO, GRSVM, GVCP, GVG, GVPPEA, IPAG eHealth, LAV, MFÄF, ONP, PharmaSuisse,

Pharmavalais, PSPE, Sphf, SVM et SVPh demandent que les coûts supplémentaires associés aux prestations numériques soient compensés de manière appropriée dans les tarifs. MFÄF exige en outre la création d’une position tarifaire ad hoc en ambulatoire pour la prescription électronique. AeG BL,

AeG LU, AeG SG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, GLAEG, KS-GR, MedGes BS, MFE, SGAI, SGAIM, SGED, SNM, SRO, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO soulignent également

que ces exigences entraînent des investissements considérables dans les cabinets médicaux, qui ne sont pas reflétés dans le tarif. Ils demandent donc que la prescription électronique soit obligatoirement prise en compte dans le tarif ou qu’elle fasse l’objet d’une autre compensation financière. Ils proposent que le texte de loi garantisse le soutien financier du Conseil fédéral aux fournisseurs de prestations pour couvrir les investissements requis et les prestations supplémentaires. H+, Insel, SGH et Unimedsuisse constatent également que l’introduction de l’ordonnance électronique représente un défi majeur pour les hôpitaux et les cabinets médicaux, qui exige des ressources techniques importantes. Ils demandent par conséquent que l’introduction ne génère pas de coûts supplémentaires et qu’une intégration conditionnelle soit prévue au début ou que davantage de moyens financiers soient mis à leur disposition. KS-GR souligne aussi la nécessité d’éviter toutes charges et dépenses supplémentaires et, le cas échéant, de garantir leur indemnisation. SSO demande que la Confédération prenne en charge le financement. APA réclame également une compensation financière ou tarifaire. IG eHealth note en outre que l’obligation de l’ordonnance électronique se heurte à une résistance légitime de la part des fournisseurs de prestation, dans la mesure où le financement n’est pas réglé. L’association demande que la Confédération prenne en charge les investissements initiaux.

Autres remarques AeG BL, AeG SG, AGZ, BBV, BüAeV, FMH, GLEAG, KS-GR, MedGes BS, Medswiss.net, SGAI,

SGED, SNM, SRO, SSAPM, VBSAE et VSAO estiment que l’affirmation du rapport explicatif selon laquelle « les erreurs de médication sont souvent dues à des prescriptions manuscrites qui sont illisibles » est incorrecte. Medswiss.net ajoute que les discussions sur la prescription électronique devraient s’appuyer sur des connaissances précises et actuelles.

Intergenerika et Scienceindustries demandent une formulation plus active des termes, en particulier pour les aspects de la LPTh en lien avec les solutions numériques. Oncosuisse souligne que la