Rapport sur les résultats

Mise en œuvre

BE, BS, GR, AAV, BFG, Comparis, GDK, KF et SNG demandent des clarifications sur la mise en œuvre de certains aspects.

Medbase et VSVA suggèrent de régler la mise en œuvre par voie d’ordonnance.

SO fait remarquer que le plan de médication n’est pas clairement défini dans le rapport explicatif. Aux yeux du canton, il est essentiel pour la sécurité des patients de procéder régulièrement à des analyses systématiques de la médication. Il considère également qu’un contrôle des interactions doit être effectué à chaque fois qu’un médicament est ajouté ou retiré et se questionne sur la responsabilité de ce contrôle et des actions à entreprendre le cas échéant.

SPS insiste sur l’importance d’établir un plan de médication pour tous les patients, mais soulève, en vertu du principe de la proportionnalité, la nécessité de minimiser la charge de travail supplémentaire des professionnels de la santé lors de l’établissement et de la mise à jour du plan de médication.

BL, SH, TG, TI, VD, VS, NE, JU, KAV et Public Health demandent que le plan de médication soit consulté avant toute prescription ou utilisation d’un médicament. En revanche, AVKZ, BAV, GSASA,

IG eHealth, IG eMediplan, KSA, LAV, ONP, PharmaSuisse, Pharmavalais, Sphf et SVPh estiment

que l’obligation de mettre à jour et de vérifier le plan de médication à chaque utilisation est disproportionnée et entraîne un surcroît de travail, des coûts supplémentaires et des obligations pour des personnes non formées à cet effet. Tous ces participants, à l’exception de IG eHealth, IG eMediplan et GSASA, soutiennent l’obligation d’actualiser le plan de médication en cas de remise de médicaments de la catégorie D. De même, TI remarque qu’il est disproportionné de vérifier la médication à chaque prescription, remise ou administration, même pour les personnes non polymédicamentées. BS et GDK soulignent qu’une vérification de la médication est surtout importante pour les personnes polymédicamentées et que, dans le cas où elle serait appliquée à tous, la charge de travail devrait être aussi faible que possible. De l’avis de GR et AG également, le plan de médication ne devrait être établi que pour les personnes polymédicamentées. De manière similaire, AVKZ et Pharmavalais suggèrent de limiter l’obligation de vérifier le plan de médication aux cas où les patients prennent plus de trois médicaments. FMCH plaide en faveur d’une limitation à trois médicaments au moins et d’une durée d’utilisation d’au minimum 28 jours. IPAG eHealth propose d’introduire une condition temporelle pour le plan de médication et un droit de regard pour les professionnels de la santé. L’association souligne également que la fiabilité du plan de médication peut être limitée et que l’obligation de documenter la vérification des médicaments entraînera un surcroît de travail administratif. SMVS précise que la validation du plan de médication constituera une prestation supplémentaire chronophage pour les médecins. Selon FMC, il convient d’examiner l’utilité du plan et de la vérification de la médication pour les personnes polymorbides, en tenant compte de la charge de travail supplémentaire qu’elle entraîne.

USAM, ASSGP et SDV demandent que le plan de médication soit, en règle générale, mis à la disposition des patients sous forme électronique, et uniquement sur demande au format papier. SDV se demande si le plan de médication ne devrait pas être limité à certains groupes de personnes. GSASA, H+, Insel, KSA et Unimedsuisse réclament que l’utilisation non électronique sur papier soit possible dans des cas exceptionnels. ARTISET (avec ses associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA) affirme que le plan de médication, en particulier au format papier, doit être conçu de manière à être facilement compréhensible pour la personne concernée, de préférence avec une apparence uniforme dans toutes les applications. LUKS demande que les informations soient disponibles sous forme lisible par l’homme, sous forme de code QR et/ou sous forme de code lisible par machine.

ZG, AeG BL, AeG SG, AGZ, AVKZ, BAV, BBV, BEKAG, BüAeV, FMC, FMCH, FMH, GLAEG, GSASA, IPAG eHealth, MedGes BS, MFE, Pharmavalais, SGAI, SGAIM, SGED, SGH, SNM, SRO,

SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO demandent des délais de transition raisonnables.