Rapport sur les résultats

Protection des données

Interpharma demande que les exigences en matière de sécurité et de protection des données soient prises en compte. PSS, USS, ASOS, EKK, GELIKO, Oncosuisse et SSR soulignent l’importance de la protection des données. H+, Insel et Unimedsuisse insistent sur la nécessité d’établir des règles claires pour garantir la protection de la sphère privée des patients. KS-GR rappelle que les patients doivent donner leur consentement explicite pour le traitement de leurs données.

Responsabilité et compétences des professionnels de la santé et des patients Selon AVKZ, BAV, FMC, GSASA, KSA, LAV, ONP, PharmaSuisse, Pharmavalais, SDV, Sphf et

SVPh, il convient de distinguer le fait d’établir et d’actualiser un plan de médication du fait de vérifier la médication, notamment en ce qui concerne les compétences et les obligations des professionnels de la santé. ZH, GR, IPAG eHealth et MFÄF soulignent également que seuls les professionnels de la santé disposant des connaissances et des compétences nécessaires doivent pouvoir évaluer et vérifier un plan de médication. SO se demande si tous les professionnels de la santé sont qualifiés pour effectuer un contrôle d’interaction. SPS souhaite que le projet définisse précisément quelles personnes sont compétentes pour effectuer une vérification de la médication et comment les responsabilités et les mécanismes de rétroaction doivent être réglés.

TI remarque que la responsabilité de l’établissement et de la mise à jour du plan de médication est répartie entre un nombre trop important de professionnels et devrait incomber à la personne qui délivre les médicaments. De même, BL, SH, TG, VD, VS, JU, et KAV estiment que cette répartition trop vaste de la responsabilité peut nuire à l’efficacité de la procédure. ARTISET (avec ses associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA) et Public Health demandent une clarification des responsabilités. BL et KAV insistent également sur la nécessité de garantir la transparence du plan de médication pour tous les professionnels de la santé, sans quoi les obligations professionnelles ne pourront pas être assumées correctement. FMC souligne par ailleurs que la vérification de l’ensemble des médicaments doit être examinée du point de vue des compétences et de la responsabilité. VS,

ASSGP, AVKZ, BAV, BBV, GSASA, HIN, LAV, ONP, Pharmavalais, Scienceindustries, SDV, Sphf,

PharmaSuisse et SVPh demandent également une clarification de la question de la responsabilité. Tous, à l’exception de Scienceindustries et d’ASSGP, réclament aussi une clarification du devoir de collaboration des patients. Selon BBV, le projet de loi doit préciser que les patients ont un devoir de coopération et que leur consentement au traitement des données doit être obtenu après information préalable. Dr. B. Bugnon UniGe et KS-GR soulignent que les patients doivent être invités à coopérer, et GELIKO insiste sur l’importance de les impliquer dans le processus. Pour IG eMediplan, le succès du projet dépend largement de la coopération des patients, qui doivent indiquer tous les médicaments

qu’ils prennent. De même, AeG BL, AeG SG, AGZ, BEKAG, BüAeV, FMH, GLAEG, HIN, MedGes BS, SGAI, SGED, SGH, SNM, SRO, SSAPM, SVHA, UNION et VSAO rappellent que les patients ont

un devoir de coopération, y compris en ce qui concerne l’automédication. De plus, AeG BL, AeG SG,

AGZ, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, GLAEG, HIN, KS-GR, MedGes BS, SGAI, SGED, SGH, SNM,

SRO, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO soulignent que l’obligation de tenir un plan de médication ne peut pas être déduite des obligations auxquelles sont soumises les professionnels de la santé.

PSS, USS et VASOS rappellent que même si les patients doivent collaborer activement, la responsabilité du plan de médication revient aux fournisseurs de prestations. PSS demande en outre que les patients aient toujours un accès complet à leurs données de santé. Pour NE, seules les personnes habilitées à délivrer des médicaments sur ordonnance doivent pouvoir mettre à jour le plan de médication. Selon FMC, en outre, les personnes qui ne font qu’utiliser des médicaments ne devraient pas être tenues d’actualiser le plan de médication, mais seulement d’informer la personne prescrivant les médicaments si elles constatent des divergences. FMC suggère également que le temps consacré à la vérification des médications soit réglé par le Conseil fédéral, de manière à permettre une indemnisation financière adéquate. AI, SG et AG soulignent que la prise en compte de tous les médicaments prescrits et délivrés constitue un défi important, et que la question de la responsabilité de