Rapport sur les résultats

la vérification de tous les médicaments reste floue. GDK se demande également qui est responsable de la sécurité de la médication et comment la coordination des professionnels de la santé sera gérée.

BE s’interroge en outre sur la manière d’éviter les contre-indications et les erreurs de médication si les patients peuvent décider eux-mêmes quels professionnels de la santé auront un accès complet à leur plan de médication, même si cette mesure respecte la protection des données. H+, Insel, SGH et Unimedsuisse soulignent le risque que deserreurs de médication ne soient pas détectées si les patients ne sont pas tenus d’autoriser certains professionnels à consulter leur plan de médication. Insel propose donc que tous les médecins aient un accès simple au DEP et au plan de médication. ZH, SH, BS, GR, TG, TI, GDK et SWR insistent sur la nécessité pour les professionnels de la santé d’avoir un accès complet au plan de médication afin de respecter leurs obligations professionnelles et obtenir une vue d’ensemble exhaustive de la médication. AVKZ, BAV, LAV, ONP, PharmaSuisse, Pharmavalais, Sphf et SVPh soulignent que les professionnels de la santé ne peuvent être contraints d’assumer cette responsabilité que s’ils connaissent les médicaments des patients et qu’ils possèdent les compétences nécessaires. Ils demandent donc un report de la mise en œuvre jusqu’à ce qu’un système permettant à tous les professionnels de la santé de consulter les plans de médication soit mis en place. De manière similaire, GSASA et KSA soulignent qu’il est impossible de vérifier l’ensemble des médicaments si les patients peuvent décider eux-mêmes qui aura accès à leur plan de médication. Ils estiment également que la remise d’un plan de médication devrait être obligatoire pour tous les patients et que ce plan devrait également être remis à toute personne autorisée lorsque le patient n’est plus autonome. Ils demandent en outre que les personnes prenant soin des patients puissent recevoir ce plan afin de garantir le flux d’informations tout au long de la chaîne de traitement. AAV plaide en faveur d’une réévaluation de la responsabilité et de la liberté de décision des patients concernant la diffusion de leur plan de médication.

BS demande par ailleurs des éclaircissements sur les données auxquelles les professionnels de la santé peuvent accéder.

ZH, BE, FR, GR et AG insistent sur la nécessité de clarifier la tâche de surveillance des cantons. De l’avis de SZ, la possibilité de contrôle des cantons doit être renforcée.

Coûts / prise en charge

Curafutura estime que la mise en place de l’infrastructure doit être indemnisée dans les tarifs réguliers.

BFG souligne que la rémunération liée au plan de médication n’est pas encore définie. De même, GR note que la charge administrative sera considérable et qu’on ne sait pas encore qui en assumera les coûts.

SVMTT rappelle que tous les professionnels de la santé ne sont pas des fournisseurs de prestations au sens de la LAMal et ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas, facturer via les caisses-maladie.

AVKZ, BAV, BBV, FMC, FMCH, GSASA, H+, Insel, IPAG eHealth, KS-GR, KSA, LAV, Medbase, MFÄF, ONP, PharmaSuisse, Pharmavalais, SDV, Sphf, SVPh, Unimedsuisse et VSVA demandent

une rémunération tarifaire pour le plan de médication et la vérification des médications, qui couvre les coûts liés au temps et aux prestations fournies. Dans le même esprit, EKJ, IG eHealth, IPAG eHealth et SGP demandent au Conseil fédéral et aux partenaires tarifaires de créer les conditions-cadres financières et des incitations adaptées pour permettre aux fournisseurs de prestations d’investir dans les ressources nécessaires et de fournir les prestations supplémentaires requises.

Autres remarques

Interpharma demande que les exigences relatives au plan de médication et à la vérification des traitements médicamenteux n’aient aucun impact sur les exigences concernant les emballages des médicaments et les systèmes de gestion des médicaments.