Rapport sur les résultats

Graphique 2 : nombre de remarques par article, répartition par couleur en fonction du thème

7.2 Articles individuels

7.2.1 Art. 1 But

VD, BK-SBK, SRK et UniBa saluent l’extension du champ d’application aux donneurs et aux animaux sur lesquels le prélèvement a été effectué. SSO s’oppose en revanche à un élargissement de la loi sur les produits thérapeutiques à la protection des donneurs. En effet, la société estime que l’objectif de cette loi est de définir des réglementations visant à garantir une fabrication sûre des produits thérapeutiques, et non de protéger les donneurs – une thématique qui, selon elle, relève de la loi sur la transplantation.

Selon GE, il convient de rappeler le respect de la dignité humaine en cas d’utilisation de médicaments innovants.

GSASA, H+, Insel, SCTO et Unimedsuisse demandent une définition des notions de « don de donneurs vivants » et de « don de donneurs décédés » afin de favoriser la compréhension du texte.

Intergenerika, Interpharma, Scienceindustries et VIPS proposent de remplacer le terme « personnalité » par « intégrité ».

7.2.2 Art. 2 Champ d’application Al. 1, let. c

Biorespect juge incompréhensible que la désignation « thérapie génique » ne soit plus mentionnée par la loi. En effet, les ATMP comprennent non seulement les médicaments de thérapie cellulaire somatique et les produits d’ingénierie tissulaire, mais aussi les médicaments de thérapie génique. L’association demande donc le maintien de la désignation « thérapie génique » pour des raisons de transparence.

Al. 3

BL, AI, SG, VD, VS, NE, GE, JU et KAV sont favorables à l’al. 3, qui améliore à leurs yeux la sécurité des patients dans le domaine de la médecine esthétique. AI et SG demandent par ailleurs que seul le