Rapport sur les résultats

ZH souligne que le remplacement de la formulation « l’ordonnance est la propriété de la personne pour laquelle elle a été délivrée » par « la personne pour laquelle l’ordonnance a été délivrée peut en disposer librement » est susceptible de donner lieu à des litiges, car la personne ne reste plus propriétaire de l’ordonnance. À l’instar de KAV, le canton demande le maintien de la formulation actuelle ou la mention des raisons de cette modification dans le rapport explicatif.

BE et AG indiquent que la référence à la prestation prescrite à l’al. 2^bis, let. b, est formulée de manière ambigüe. Ils suggèrent de tenir compte d’une référence partielle également sur le plan linguistique.

Tout comme AI, SG, GE et ARTISET (avec ses associations de branche CURAVIVA, INSOS et

YOUVITA), ils demandent en outre le maintien de la phrase précisant que le choix du fournisseur ne doit pas être restreint par des obstacles techniques.

Selon Intergenerika, Interpharma et Scienceindustries, la let. b ne devrait pas mentionner explicitement que le traitement ne peut pas être administré contre la volonté de la personne concernée. En effet, cette précision pourrait susciter un débat dans le cadre de l’application du droit.

Al. 5

IG eHealth et CARA saluent cet alinéa.

Santésuisse constate que cet alinéa s’applique également aux dispositifs médicaux, ce qu’elle juge indispensable. Elle y est donc favorable.

ZH, BE, LU, UR, NW, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VD, VS, NE, JU (tous à l’exception

de SZ, OW [renonciation], GL, ZG, FR, TI, GE), GDK et VSKT rappellent que des médicaments à usage humain sont parfois prescrits aux animaux faute de médicaments à usage vétérinaire, mais qu’une prescription électronique n’est pas nécessaire dans ce cas. Par conséquent, tous à l’exception de VS, ainsi que ESCCAP et GST, demandent que la prescription pour les animaux soit exclue de l’ordonnance électronique obligatoire. Ils exigent une précision de l’al. 5 comme suit : « La prescription de médicaments destinés aux êtres humains et son utilisation […] ». VS plaide en revanche en faveur de l’introduction d’un nouvel article pour exempter explicitement ces cas de l’ordonnance électronique obligatoire.

VS souligne en outre que les prescriptions électroniques ne peuvent pas toujours être utilisées, par exemple lors de visites à domicile ou en cas d’ordonnances prescrites par un médecin à la retraite. Le canton propose donc d’introduire un nouvel alinéa qui habilite le Conseil fédéral à prévoir des exceptions à l’al. 5 par voie d’ordonnance.

VS suggère également d’ajouter un nouvel alinéa disposant que la prescription électronique deviendra obligatoire dès lors qu’un système informatique répondant aux exigences aura été développé, ce qui n’est pas le cas actuellement.

BL, SH, TG, VD, GE, JU et KAV soulignent que les modalités selon lesquelles une ordonnance sur papier doit être lisible par voie électronique ne sont pas précisées. À l’instar de NE, ils proposent de mentionner que les exigences de l’al. 6 doivent également s’appliquer dans ce cas

AeG BL, AeG LU, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, GLAEG, KAeGSG, KS-GR, MedGes BS, SGAI, SGED, SNM, SRO, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO demandent la suppression

de la deuxième partie de l’alinéa, qui prévoit que le format papier doit être lisible par voie électronique.

Selon APA, il convient de modifier la formulation des al. 5 et 7 afin de préciser que la prescription ne constitue pas une obligation. L’organisation demande en outre que les associations faîtières médicales et pharmaceutiques réglementent plus en détail les exigences auxquelles doivent satisfaire les systèmes, ou du moins qu’elles soient impliquées dans leur élaboration.

AOVD, Dr. JP. Robert, GHV, GIV, GMC, GMTVD, GNV, GOHIRV, GPV, GRCO, GRSVM, GVCP,

GVG, GVPPEA, PSPE, SSO et SVM rejettent cet alinéa. SSO souligne par ailleurs que la mise en