Rapport sur les résultats

place d’une infrastructure sécurisée engendre des coûts considérables et qu’en cas de panne d’électricité ou d’Internet, les ordonnances ne peuvent plus être transmises par voie électronique.

Al. 6

USAM approuve expressément cet alinéa.

H+, Insel, SGH et Unimedsuisse notent que le terme « interopérabilité » n’est pas défini et proposent de le remplacer par « dans un format structuré, utilisé couramment et lisible par machine ». JU et CARA saluent l’al. 6. À leurs yeux, la loi doit garantir l’interopérabilité avec le plan de médication évoqué à l’art. 26a. BE, BL, SH, AG, TG et KAV demandent que l’interopérabilité mentionnée à la let. b soit dans un premier temps limitée à la Suisse et définie à l’art. 4. Ainsi, les informations sur les médicaments pourraient également être utilisées pour le plan de médication, conformément à l’art. 26a.

Santésuisse estime qu’une réglementation détaillée est indispensable pour harmoniser le contenu de la prescription électronique et souligne également l’importance de la protection et la sécurité des données. L’organisation ajoute par ailleurs que la loi n’indique pas où la prescription doit être envoyée.

HIN, IG eHealth et IG eMediplan signalent que la révision de la LPTh doit également inclure une modification de l’art. 51, al. 2, OMéd, notamment car la signature numérique qualifiée ne remplit pas intégralement les exigences de la let. c.

Pour BS et GDK, il est nécessaire de préciser que seules les prescriptions visées à l’art. 5 sont concernées.

BE, BL, SH, AG, TG et KAV exigent que le principe de l’accessibilité au sens de la LHand soit également inclus dans l’énumération.

Selon BE et AG, la loi doit spécifier que les cantons participent à la poursuite et à la prévention des falsifications d’ordonnances ou, à défaut, élargir les compétences de l’office compétent. À leurs yeux, il est important que les professionnels de la santé fassent l’objet d’une surveillance par le canton. Ils demandent par conséquent l’introduction d’un nouvel al. 8, qui permettrait aux cantons d’accéder à un système de notification et de blocage vis-à-vis des fournisseurs de prestations.

AOVD, Dr. JP. Robert, GHV, GIV, GMC, GMTVD, GNV, GOHIRV, GPV, GRCO, GRSVM, GVCP,

GVG, GVPPEA, PSPE et SVM rejettent cet alinéa.

Al. 7

Selon FMC, Medbase et VSVA, il pourrait être utile de renvoyer à la LDEP.

AOVD, Dr. JP. Robert, GHV, GIV, GMC, GMTVD, GNV, GOHIRV, GPV, GRCO, GRSVM, GVCP,

GVG, GVPPEA, PSPE et SVM rejettent cet alinéa.

7.2.14 Art. 26a Plan de médication et vérification de la médication Remarques générales

SWR est favorable à l’introduction obligatoire du plan de médication et à l’interopérabilité. À ses yeux, la loi doit préciser que le plan de médication devrait également inclure les ATMP. Le conseil demande en outre si la disposition de l’al. 2, selon laquelle les patients peuvent décider quels professionnels de la santé ont un accès complet au plan de médication, n’est pas en contradiction avec l’al. 1, qui oblige les professionnels de la santé à établir et à mettre à jour le plan de médication. Il se questionne sur la