Rapport sur les résultats

Al. 2

VD, VS, GE, JU et CARA sont favorables à cet alinéa et exigent que le plan de médication soit mis à disposition systématiquement, et pas uniquement sur demande. De plus, CARA appelle à la mise en place d’un système de gestion commune du processus de médication.

BE, BL, SH, AG, TG et KAV exigent que, même pour une version papier, la nouvelle exigence de lisibilité électronique soit admise comme condition de base.

EKJ, FMC, HIN, IG eHealth, IG eMediplan et SGP soulignent le manque de clarté de la formulation et demandent une adaptation en conséquence.

Al. 3

GE, JU et CARA soutiennent cet alinéa.

APA propose de remplacer le terme « documenter » par « confirmer », une nouvelle documentation détaillée n’étant à ses yeux pas nécessaire. Pour GSASA et KSA, la formulation « utilisation d’un médicament » prévue à l’al. 1 doit être supprimée, car l’exemption de l’obligation porte sur la compétence en matière d’analyse des interactions et relève donc des médecins et des pharmaciens.

ZG indique que les cantons doivent être à nouveau consultés pour déterminer qui est dispensé de l’obligation d’établir des plans de médication.

EKJ, HIN, IG eMediplan et SGP considèrent que cet alinéa peut être supprimé si le plan de médication électronique devient facultatif.

FMC constate que la notion de « professionnels de la santé » est floue et ambigüe et demande s’il ne faudrait pas reprendre ici la définition de la LAMal. IG eHealth et SBK relèvent eux aussi le manque de clarté quant aux personnes visées par cette désignation.

De l’avis de SO, il est pertinent de libérer certaines personnes de l’obligation d’établir ou de mettre à jour un plan de médication ou de réaliser et documenter une vérification de la médication. Cependant, cette exemption devrait concerner uniquement les personnes qui ne prescrivent, ne remettent ou n’utilisent pas de médicaments supplémentaires. Le canton ajoute en outre que les responsabilités en matière de plan de médication doivent être clairement définies. Selon ARTISET (avec ses associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA), les professionnels de la santé qui prescrivent et administrent des médicaments ne doivent pas pouvoir être exemptés de cette obligation.

ARTISET (avec ses associations de branche CURAVIVA, H+, Insel, INSOS et YOUVITA),

IPAG eHealth, SGH, Spitex et Unimedsuisse exigent des précisions concernant les personnes exemptées de l’obligation. H+, Insel, Unimedsuisse et SGH estiment par ailleurs que l’al. 3 considère uniquement les médecins et les pharmaciens comme des personnes responsables. À leurs yeux, d’autres groupes professionnels devraient également être habilités à consulter le plan de médication et à envoyer des communications. Ils soulignent en outre que le fait de libérer certaines personnes de l’obligation d’établir et de mettre à jour un plan de médication est en contradiction avec la vérification de l’ensemble des médicaments. De manière similaire, TI demande si la sécurité de la médication est garantie lorsque certaines personnes sont exclues de l’obligation d’établir ou de mettre à jour un plan de médication. Le canton exige donc une révision de la structure de l’article. SVMTT appelle à ce que les professionnels de la santé exerçant sous leur propre responsabilité soient exemptés de l’obligation d’établir ou de mettre à jour le plan de médication et de vérifier la médication.

LUKS craint qu’une exemption des médecins praticiens ne mène à une situation similaire à celle du DEP. Il exige par conséquent une définition plus claire des exceptions.