Rapport sur les résultats
Consultation 2023/72: Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) · 71 pages
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Curafutura rejette cet alinéa.
Al. 4
GE, JU et CARA accueillent favorablement cet alinéa.
EKJ, HIN, IG eHealth, IG eMediplan et SGP proposent une formulation plus générale, car l’obligation s’applique aux personnes et aux fournisseurs de systèmes qui recourent au plan de médication. Pour des raisons de sécurité de la médication, ils demandent en outre que l’ensemble des données soient visibles en permanence.
H+, Insel, SGH relèvent que la notion d’« interopérabilité » n’est pas définie et suggèrent de privilégier la formulation « dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine », contenue dans le RGPD-UE.
Al. 5
GE, JU et CARA accueillent favorablement cet alinéa. À l’instar de VD, VS et NE, ils exigent toutefois la même précision qu’à l’art. 26, al. 7, concernant l’utilisation de moyens d’identification électroniques. De même, GSASA et KSA appellent à ce que des exigences minimales identiques s’appliquent à l’identification et à la prescription.
Pour JU et CARA, toutes les parties prenantes doivent en outre pouvoir utiliser les mêmes systèmes de référence, notamment une base de données unique sur les médicaments. VS propose également un nouvel alinéa disposant que l’introduction du plan de médication deviendra obligatoire dès lors qu’un système informatique répondant aux exigences aura été développé, ce qui n’est pas le cas actuellement.
SWR suggère d’ajouter, en guise de let. c, la réutilisation des données collectées à des fins de recherche, ce qui permettra au Conseil fédéral de régler cette question de manière plus précise
EKJ, HIN, IG eHealth, IG eMediplan et SGP proposent de remplacer l’expression « types de médicaments », qu’ils jugent floue. À leurs yeux, il convient par ailleurs de définir clairement qui est compétent pour la conversion technique entre les spécifications des interfaces, les formats et les systèmes dont la Confédération est responsable, ainsi que les alternatives établies, y compris la réglementation des répercussions financières.
APA précise que le Conseil fédéral ne dispose pas des qualifications nécessaires pour régler les détails. Selon l’organisation, il serait plus approprié de déléguer ces tâches aux associations faîtières des fournisseurs de prestations. L’organisation demande une adaptation de l’al. 5 comme suit : « Après avoir consulté les organisations de fournisseurs de prestations, le Conseil fédéral règle les modalités, notamment […] ».
7.2.15 Art. 26b Systèmes électroniques de calcul du dosage de médicaments
LUKS et SWR saluent cet article.
EKJ, GSASA, IG eHealth, Kinderspital ZH, PEDeus et SGP demandent que dans le cas où aucun outil CDS n’est disponible sur le marché suisse, la Confédération soit tenue d’en créer un et de l’exploiter à titre subsidiaire. Ils demandent de régler cette question dans un nouvel alinéa.