Rapport sur les résultats

manière de procéder le cas échéant. SWR estime par conséquent que les professionnels de la santé doivent avoir un accès illimité au plan de médication.

TI demande que dans la version italienne du texte de loi, toutes les occurrences du terme « piano farmacologico » soient remplacées par « piano terapeutico ».

FMCH souligne l’absence de définition du terme « plan de médication », ajoutant que d’un point de vue médical, une liste de médication n’est pas équivalente à un plan de médication.

VASOS considère cet article essentiel pour éviter la surmédicalisation. À ses yeux, il est en outre judicieux de sensibiliser les patients aux médicaments qu’ils prennent, mais la responsabilité de cette sensibilisation devrait incomber aux fournisseurs de prestations.

AOVD, Dr. JP. Robert, GHV, GIV, GMC, GMTVD, GNV, GOHIRV, GPV, GRCO, GRSVM, GVCP, GVG, GVPPEA, MFÄF, PSPE, SMVS, SSO et SVM rejettent cet article.

Al. 1

CARA est favorable à cet alinéa et demande, tout comme JU, l’instauration d’un plan de médication réglementé au niveau national et utilisé par l’ensemble du personnel soignant.

FMC propose de supprimer la formulation « Elle doit documenter cette vérification », qu’elle juge floue.

FR, H+, Insel, SGH et Unimedsuisse relèvent que la notion de « personne responsable » n’est pas définie. De l’avis de FR, la responsabilité doit donc revenir à la personne qui remet les médicaments. VS, Public Health et Spitex exigent par ailleurs une clarification des responsabilités. Selon Spitex, en outre, le fait que tous les professionnels de la santé impliqués soient chargés de la même manière de tenir un plan de médication entraîne une dilution des responsabilités.

APA ajoute que les médecins doivent vérifier les médicaments que les patients prennent et confirmer cette vérification. L’organisation demande des adaptations en conséquence.

H+, Insel, SGH et Unimedsuisse constatent que l’expression « l’ensemble des médicaments » n’est pas définie et prête à confusion. Ils rappellent en outre que les patients ne sont pas tenus d’indiquer les médicaments OTC dans le plan de médication, ce qui complique la vérification de la médication. Par conséquent, ils préconisent un plan de médication aussi complet que possible et demandent une consignation par écrit de la responsabilité individuelle des patients. Ils constatent par ailleurs que la vérification de la médication n’est pas suffisamment définie.

De plus, ils demandent si les personnes autorisées, comme le personnel infirmier, peuvent également accéder au plan de médication et si la personne responsable doit obligatoirement être la même que celle qui établit le plan de médication.

ZH, BE, LU, UR, NW, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VS, NE, JU (tous à l’exception

de SZ, OW [renonciation], GL, ZG, TI, VD, GE), ESCCAP, GDK, GST et VSKT remarquent que le plan de médication et la vérification de la médication se limitent uniquement à la médecine humaine et demandent une adaptation en ce sens dans le texte de loi.

Santésuisse demande que la phrase « […] liste des médicaments prescrits, remis ou utilisés […] » soit remplacée par la phrase « […] liste des médicaments prescrits, remis et utilisés […] ».