Rapport sur les résultats

7.2.17 Art. 41b Indépendance des personnes impliquées et interdiction d’exercer une influence, couverture d’assurance et devoirs de diligence

BE et AG saluent les dispositions de l’al. 1, let. b, et de l’al. 2, mais se demandent comment elles seront appliquées et qui sera responsable de leur contrôle.

Intergenerika, Interpharma, Scienceindustries et VIPS ne comprennent pas qui a l’obligation légale de respecter l’al. 3 et demandent une concrétisation de cette disposition. SBK appelle à des précisions quant à la signification d’être « assurée de manière adéquate » à l’al. 3 et souhaite une formulation plus explicite.

7.2.18 Art. 41c Gratuité et interdiction du commerce

SRK et UniBa approuvent cet article.

BE, BL, AG, Biorespect, BK-SBK et KAV demandent une définition précise du « geste symbolique de remerciement a posteriori » mentionné à l’al. 2, let. c. Biorespect souhaite également une définition des « dommages » évoqués à l’al. 2, let. b, et propose une reformulation plus claire du texte.

Intergenerika, SBK et Scienceindustries demandent la suppression de l’al. 2, let. c.

7.2.19 Art. 41d Opérations en rapport avec des organes, des tissus ou des cellules vitaux d’origine humaine pour la fabrication de médicaments de thérapie innovante et obligation de déclaration ou régime de l’autorisation

BL, TI et KAV estiment qu’une obligation de déclaration ou d’autorisation est indispensable. BE et AG demandent une clarification des conditions liées à cette obligation de déclaration ou d’autorisation et suggèrent qu’elle fasse l’objet d’un article distinct.

GSASA, H+, Insel, SGH et Unimedsuisse demandent de consulter des experts lors de l’élaboration des ordonnances et règlements afin d’éviter des exigences excessives ou inutiles.

VD et JU s’interrogent sur la différence de règles en matière de stockage, d’importation et d’exportation entre les thérapies innovantes et les transplantations d’organes.

7.2.20 Art. 41e Exceptions pour l’utilisation autologue

GSASA, H+, Insel, SGH et Unimedsuisse saluent les allégements prévus pour l’application autologue.

SCTO demande une clarification concernant les exceptions qui ne s’appliquent pas à l’utilisation autologue.

TI répète à nouveau qu’une obligation de déclaration ou d’autorisation est impérative à ses yeux.

7.2.21 Art. 41f Information et consentement de la donneuse, indépendance des personnes impliquées et interdiction d’exercer une influence en vue d’utiliser des tissus ou cellules issus d’embryons ou de fœtus

GSASA, H+, Insel, SGH et Unimedsuisse saluent cet article.

SBK propose que l’expression « si elle y a consenti librement et par écrit » de l’al. 3 soit remplacée par « si elle y a consenti en toute indépendance et par écrit ».

Selon Intergenerika, Interpharma, Scienceindustries et VIPS l’al. 2 pourrait poser des problèmes pratiques, notamment si un grand établissement de santé mène des recherches sur les thérapies