Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Organisations de pharmaciens et organisations de dentistes

L’inclusion des organisations de pharmaciens et des organisations de dentistes permet que tous les fournisseurs de prestations ambulatoires admis à pratiquer à la charge de l’AOS en tant que personnes physiques puissent l’être aussi en tant qu’organisation. Cette inclusion n’entraîne aucune conséquence pour la Confédération.

Facturation des analyses

Le complément ajouté à l’art. 59, al. 3, OAMal, selon lequel les analyses comprises dans les forfaits par patient visés aux art. 43, al. 5 à 5^quater, LAMal ne doivent pas être facturées séparément, peut contribuer à freiner les coûts. En effet, avec l’encouragement des forfaits pour le domaine ambulatoire, on peut s’attendre à moyen terme à un effet général de frein aux coûts pour l’AOS. On peut par conséquent se référer à l’application en cours du volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts en ce qui concerne lesdits forfaits pour ce qui est des conséquences financières et des effets sur l’état du personnel (pour la Confédération, mais aussi pour les autres acteurs).

Changement d’assurance en cours d’année

Cette modification n’entraîne aucune conséquence pour la Confédération. Pour les assurés, en revanche, une mesure est prise qui leur permet, par exemple en cas d’événements imprévus (déménagement dans une région où le montant des primes est plus élevé, chômage, formation continue, etc.) de passer en cours d’année à une assurance avec choix limité des fournisseurs de prestations, plus avantageuse pour eux.

Obligation de communiquer le montant des versements de compensation

Cette modification n’entraîne aucune conséquence pour la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Organisations de pharmaciens et organisations de dentistes

L’inscription dans l’OAMal des organisations de pharmaciens et des organisations de dentistes permet aux cantons d’admettre également ces organisations à pratiquer en tant que fournisseurs de prestations à la charge de l’AOS. Il ne devrait en résulter aucune conséquence pour les cantons et les communes, ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

Facturation des analyses

Cette modification n’entraîne aucune charge supplémentaire pour les cantons, car le droit actuel leur confère déjà la compétence d’approuver les conventions tarifaires cantonales en vigueur. Les autorités cantonales sont également déjà familiarisées avec la réglementation spéciale applicable dans le droit en vigueur à la facturation des traitements hospitaliers stationnaires visés à l’art. 49 LAMal. Il leur faudra donc