Rapport explicatif

Dans le droit en vigueur, tous les fournisseurs de prestations ambulatoires admis à pratiquer à la charge de l’AOS en tant que personnes physiques peuvent aussi l’être en tant qu’organisations, à l’exception des pharmaciens et des dentistes². Ces derniers ne peuvent donc pas pratiquer à la charge de l’AOS en tant que fournisseurs de prestations auprès d’une personne morale ayant la forme d’une organisation, faute de base légale dans le droit en vigueur.

Motifs de la révision

Dans le cadre de la révision de la LAMal du 19 juin 2020 concernant l’admission des fournisseurs de prestations (FF 2020 5351), une procédure formelle placée sous la responsabilité des cantons a été instaurée (elle est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2022 avec les nouveaux art. 36 ss LAMal et les modifications correspondantes de l’OAMal et de l’OPAS)³. Les cantons ne peuvent admettre à pratiquer à la charge de l’AOS que les fournisseurs de prestations visés à cet effet par la loi et l’ordonnance afférente.

Afin que les pharmaciens et les dentistes puissent pratiquer à la charge de l’AOS dans le cadre d’une organisation ayant la personnalité juridique d’une personne morale, il est nécessaire d’inscrire les organisations correspondantes dans l’OAMal et d’adapter celle-ci en conséquence. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a déjà eu un échange de vues à ce sujet avec la Société suisse des pharmaciens (PharmaSuisse) et la Société suisse des médecins-dentistes (SSO).

2.1.2 Facturation des analyses

Introduction

En ce qui concerne les laboratoires, les premières règles générales en matière de facturation ont été instaurées par la modification de l’OAMal du 6 juin 2003 (RO 2003 3251), entrée en vigueur le 1^erjanvier 2004. Elles prévoient que, pour les analyses, la facture remise au débiteur de la rémunération soit établie exclusivement par le laboratoire qui a effectué les analyses, sous réserve des tarifs forfaitaires visés à l’art. 49 LAMal. La modification de l’OAMal proposée complète cette disposition afin de tenir compte de la réglementation applicable aux forfaits pour le domaine ambulatoire entrée en vigueur le 1^erjanvier 2023 (RO 2021 837 ; FF 2019 5765).

Aux termes de l’art. 52, al. 1, let. a, ch. 1, LAMal, le DFI édicte une liste des analyses avec tarif (LA)⁴. Celle-ci constitue l’annexe 3 de l’OPAS et contient les analyses effectuées en ambulatoire qui sont prises en charge par l’AOS. La LA est une liste positive, ce qui signifie que seules les analyses qui y figurent peuvent être prises en charge par l’assurance-maladie (art. 34, al. 1, LAMal). De plus, les laboratoires