Rapport explicatif

conséquences avant tout pour les assurés qui en profitent, car ils peuvent ainsi diminuer la charge que représentent les primes. Les assurances avec choix limité des fournisseurs de prestations baissent en effet les coûts et permettent une meilleure coordination.

Obligation de communiquer le montant des versements de compensation

Cette modification n’entraîne aucune conséquence pour l’économie.

4.4 Conséquences sociales, environnement et autres

Aucune de ces dispositions ne devrait avoir de conséquences pour la société.

5 Aspects juridiques

5.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les présentes modifications de l’OAMal n’entraînent aucune conséquence notable en dehors de la Suisse.

5.2 Délégation de compétences législatives

L’inscription dans l’OAMal des art. 41 (organisations de pharmaciens) et 43 (organisations de dentistes) se fonde sur l’art. 36a LAMal, et celle de l’art. 59, al. 3, sur l’art. 42, al. 3, LAMal. La modification de l’art. 100, al. 2, se fonde sur l’art. 41, al. 4, LAMal, et celle de l’art. 106c, al. 1, sur l’art. 65 LAMal (ainsi que sur les art. 14 LSAMal et 26 OSAMal).

5.3 Sous-délégation de compétences législatives

Le nouvel art. 41 OAMal relatif aux organisations de pharmaciens nécessite, de la part du DFI, une modification de l’art. 4a, al. 1, OPAS. Celle-ci se fonde sur l’art. 33, let. b, OAMal.

Le nouvel art. 106c, al. 1, OAMal concernant l’obligation de communication nécessitera, après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, une modification de l’ordonnance du DFI du 13 novembre 2012 sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI ; RS 832.102.2).

Il n’est pas prévu de sous-délégation de compétences législatives pour la modification concernant la facturation des analyses ni pour celle concernant le changement d’assurance en cours d’année.

6 Entrée en vigueur

Les présentes modifications devraient entrer en vigueur le 1^erjuillet 2024.