Rapport explicatif

Il faut s’attendre à des conséquences positives sur la sécurité routière et sur les conditions de travail non seulement pour les conducteurs de véhicules immatriculés en Suisse, mais aussi pour les conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger et circulant sur le territoire helvétique.

6 Aspects juridiques

6.1 Base légale

Le projet se fonde sur l’art. 82 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999¹⁸, lequel confère à la Confédération la compétence de légiférer sur la circulation routière.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Les adaptations juridiques en question se fondent sur l’art. 56 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière¹⁹ et prennent la forme d’une ordonnance du Conseil fédéral.